TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référé

N° RG 24/01400 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVOW

SL/ST

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 17 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice SERGIC SAS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.C.I. DUBO59

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 26 Novembre 2024

JUGEMENT mis en délibéré au 17 Décembre 2024

LE PRÉSIDENT

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La résidence située [Adresse 2] à [Localité 5] (Nord) est soumise au régime de la copropriété. Le syndicat de copropriétaires a pour syndic actuel la S.A.S. Sergic.

La S.C.I. Dubo59 est propriétaire au sein de cette résidence des lots n°68, n°69 et n°70.

Des difficultés sont survenues s’agissant du paiement des charges de copropriété.

Par acte délivré à sa demande le 2 septembre 2024, le syndicat de copropriétaires de la résidence située [Adresse 2] à Wattrelos, pris en la personne de son syndic, a fait assigner la société Dubo59 devant le président du tribunal judiciaire de Lille selon la procédure accélérée au fond aux fins de :

— condamner la société Dubo59 à lui payer

• 4 791,14 € avec intérêts de droità compter de la lettre de mise en demeure du 8 juillet 2024, sur la somme de 3.918,02 € et pour le suplus à compter de la présente assignation valant sommation d’avoir à payer conformément aux dispositions de l’article 36 du décret du 17 mars 1967,

• 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

• 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Dubo59 aux dépens.

Appelée la première fois à l’audience du 29 octobre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande du syndicat de copropriétaires pour être retenue à l’audience du 26 novembre 2024.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

La défenderesse, régulièrement citée par remise de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 17 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur les charges de copropriété

En vertu de l’article 10 modifié de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses ».

L’article 19-2 modifié de cette loi dispose notamment que :

« A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamner ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 (…)».

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié précise ce dont le syndic peut exiger le versement. Son article 36 dispose que, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat, cet intérêt étant fixé au taux légal en matière civile et dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

En l’espèce, le défendeur est copropriétaire.

Il a été mis en demeure le 8 juillet 2024 de payer 4 038,02 € au titre des charges impayées, selon décompte arrêté au 4 juillet 2024.

Lors des réunions de son assemblée générale des 13 juillet et 30 novembre 2023, les budgets prévisionnels, les travaux et les échéanciers d’appels de charges et de fonds ont été approuvés.

En l’espèce, il convient de déduire du montant demandé par le syndicat de copropriétaires demandeur les frais inutiles, répétitifs ou injustifiés n’entrant pas dans les charges de copropriété, dont certains relèvent des frais irrépétibles ou des dépens :

—  127 € de frais de mise en demeure et de relance,

—  192 € de constitution du dossier pour avocat,

Soit un total de 319 €.

Les provisions et sommes exigibles s’élèvent donc à 4 472,14 €.

Par conséquent, il convient de condamner le défendeur au paiement de 4 472,14 €, cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2024 à concurrence de 3 918,02 € et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La défaillance du débiteur ne suffit pas à caractériser un abus de sa part dans le non-paiement des charges de copropriété.

Or, le syndicat de copropriétaires allègue sans fournir d’éléments de nature à établir l’existence d’un abus de la part de la SCI Dubo59.

De sorte que le syndicat de copropriétaires demandeur sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur les dépens

Au vu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du défendeur les dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances propres à l’espèce, il convient de mettre à la charge du défendeur de payer au syndicat demandeur la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

DECISION

Par ces motifs, sur délégation du président du tribunal judiciaire de Lille, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe

Condamne la S.C.I. Dubo59 à payer au syndicat de copropriétaires de la résidence située [Adresse 2] à [Localité 5] (Nord), pris en la personne de son syndic, la S.A.S. Sergic, pour un montant de 4 472,14 € (quatre mille quatre cent soixante-douze euros et quatorze centimes) au titre des charges de copropriété impayées avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2024 à concurrence de 3 918,02 € et à compter de l’assignation pour le surplus ;

Déboute le syndicat de copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la S.C.I Dubo59 à verser au syndicat de copropriétaires de la résidence située [Adresse 2] à [Localité 5] (Nord), pris en la personne de son syndic, la S.A.S. Sergic, 600 € (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la S.C.I. Dubo59 aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit.

Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE