Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 29 janvier 2024, n° 23/00929

TJ Lille 29 janvier 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
La cour a jugé que le demandeur est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés, sous réserve des conditions administratives exigées, en raison de son état de santé.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
La cour a décidé que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Lille, Monsieur [W] [D] demande le renouvellement de son allocation adultes handicapés, initialement accordée à un taux de 50 à 79 % sans restriction d'accès à l'emploi. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa demande et son droit à percevoir l'allocation. Le tribunal déclare la demande recevable et reconnaît le droit de Monsieur [W] à percevoir l'allocation à compter du 1er novembre 2022 pour une durée de cinq ans, tout en ordonnant la prise en charge des frais de consultation médicale par la caisse nationale d’assurance maladie. La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord est condamnée aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 29 janv. 2024, n° 23/00929
Numéro(s) :	23/00929
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah HENNEBELLE

Texte intégral

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00929 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XHII

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2024

N° RG 23/00929 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XHII

DEMANDEUR :

M. [W] [D]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 2]

comparant en personne et assisté de M^e Sarah HENNEBELLE, Avocat au Barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Muriel DESURMONT,

Assesseur: José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur: Sandra TEXIER, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Monsieur [W] [D]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [W] [D] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er novembre 2022 et pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Condamne la [Adresse 6] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONESMuriel DESURMONT