TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référé

N° RG 24/01556 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YY6V

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

M. [R] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. AUTO WEPPES 59

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 12 Novembre 2024

ORDONNANCE du 03 Décembre 2024

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Le 15 avril 2024, M. [R] [M] a acheté auprès de la S.A.S. Auto Weppes 59 (AW59) un véhicule de marque Hyundai immatriculé à titre provisoire [Immatriculation 6]. L’acheteur indique n’avoir jamais reçu du vendeur le certificat d’immatriculation définitif.

Par acte délivré à sa demande le 27 septembre 2024, M. [M] a fait assigner la société AW59 devant le juge des référés de [Localité 5] aux fins de :

— ordonner à la société AW59 de lui délivrer la carte grise définitive du véhicule de marque Hyundai modèle H1 utilitaire immatriculé à titre provisoire WW 875 FD dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et, passé ce délai, sous peine d’astreinte de 100 € par jour de retard,

— condamner la société AW59 à lui payer 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société AW59 aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2024 où elle a été retenue.

M. [M], représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La société AW59, régulièrement citée par remise de l’acte à l’étude, n’a pas constitué avocat.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la communication de la carte grise définitive sous astreinte

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peu[..]t accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

En vertu de l’alinéa 1er de l’article L.131 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Il résulte de l’alinéa 1er de l’article 491 du code de procédure civile laisse la faculté au juge des référés de se réserver la liquidation de l’astreinte dont il a assorti sa décision.

En l’espèce, il n’est pas sérieusement contestable que le vendeur est débiteur d’une obligation de remise du certificat d’immatriculation définitif en raison du caractère provisoire du certificat remis au moment de la vente.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation à communiquer ce document sous astreinte qui sera fixée telle que précisée au dispositif avec réserve du contentieux de sa liquidation.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, la société AW59 qui succombe, supportera les dépens

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La société AW59 sera condamnée à payer à M. [M] 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,

Ordonne à la S.A.S. Auto Weppes 59 de communiquer à M. [R] [M], dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, le certificat d’immatriculation définitif du véhicule Hyundai immatriculé provisoirement [Immatriculation 6] et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 30 € (trente euros) par jour de retard pendant quatre mois ;

Se réserve le contentieux concernant la liquidation de cette astreinte ;

Condamne la S.A.S. Auto Weppes 59 à payer à M. [R] [M] 800 € (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la S.A.S. Auto Weppes 59 aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE