TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/04200 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZON2

JUGEMENT

DU : 03 Février 2026

[V] [E]

C/

[X] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [V] [E], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Valérie ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [D], domicilié : chez Centre pénitentiaire de [Localité 1] Annoeullin, Canton [Localité 3] – [Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Octobre 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet au 2 mars 2020, [V] [E] et [F] [E] ont donné à bail à [X] [D] et [Z] [O], à usage d’habitation, un immeuble sis, [Adresse 2] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel initial de 870 euros, outre 50 euros de provisions sur charges.

Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement par les parties le 15 mai 2020.

Un état des lieux de sortie a été dressé par huissier de justice le 30 novembre 2023 en présence de [F] [E] et de [Z] [O].

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, [V] [E] a fait citer [X] [D] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 21 octobre 2025 aux fins d’obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer les sommes suivantes :

1.166,50 euros à titre principal ;500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 21 octobre 2025, [V] [E], représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Cité à comparaître par acte d’huissier de justice délivré à sa personne, [X] [D] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire dès lors que la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les loyers et charges :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En application de l’article 25 de cette même loi, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé.

En l’espèce, le défendeur ne justifie pas avoir adressé de préavis. [V] [E] apparaît par conséquent bien fondée à solliciter la somme de 462,50 euros à ce titre, ce qui ne souffre aucune contestation. La somme de 131 euros réclamée au titre de la régularisation des charges pour l’année 2023, étayée par la production de l’avis de taxe foncière idoine, n’est pas plus contestée.

Il sera fait droit à ces demandes.

Sur le coût de l’état des lieux de sortie et les dégradations locatives

Aux termes de l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l’huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En l’espèce, la bailleresse fait état d’un mur endommagé dans le séjour et invoque pour étayer sa demande une « facture d’un montant de 946 euros (pièce 8) ». La pièce 8 consiste en un courrier aux termes duquel la bailleresse sollicite le paiement de la somme de 473 euros au titre des frais de remise en état, ce qui correspond au montant total TTC de la facture figurant au verso de ce courrier, également produite en pièce 9.

Cette facture a pour objet des travaux de réfection d’un escalier pour un montant de 330 euros HT, soit 363 euros TTC et de peinture (« bouchage des trous, ponçage, retouche ») à hauteur de 100 euros HT soit 110 euros TTC. La bailleresse n’impute au locataire aucune dégradation de l’escalier, ne se prévalant que d’un dégât dans le mur du séjour provoqué par le jet d’une statuette. La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie permet à cet égard d’imputer aux locataires sortants la responsabilité d’un trou dans le placoplâtre de la salle à manger.

Au regard de la facture produite, la somme de 110 euros TTC, sera mise à la charge du défendeur à ce titre, le surplus n’apparaissant pas étayé.

En outre, la requérante n’invoque ni à fortiori ne démontre l’impossibilité d’effectuer un état des lieux de sortie de manière amiable, de sorte que la demande présentée au titre du coût du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice sera rejetée.

Sur les sommes dues

Au regard de ce qui précède, [X] [D] sera condamné à payer à [V] [E] la somme de 703,50 euros. La demande présentée au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive n’est étayée ni en droit, ni en fait, de sorte que celle-ci sera rejetée.

Sur les mesures accessoires

[X] [D], qui succombe, dont la situation économique est inconnue, sera condamné aux entiers dépens ainsi qu’à payer à [V] [E] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne [X] [D] à payer à [V] [E] la somme de 703,50 euros ;

Rejette le surplus des demandes présentées et non satisfaites ;

Condamne [X] [D] à payer à [V] [E] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [X] [D] aux entiers dépens de l’instance ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LA JUGE