Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jex, 19 avr. 2024, n° 24/00134 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00134 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 19 Avril 2024
N° RG 24/00134 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFA6
DEMANDERESSE :
Mme [W] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
DÉFENDERESSE :
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eloïse GRAS-PERSYN
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 19 Avril 2024, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 24/00134 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFA6
Par déclaration au Greffe en date du 15 Mars 2024, Madame [W] [S] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.
Par courrier reçu au greffe le 02 avril 2024, Madame [W] [S] a déclaré se désister de son instance et de son action.
La Société SIA HABITAT comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance et d’action.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Madame [W] [S].
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de Madame [W] [S].
Constate l’extinction de cette instance et de cette action.
Condamne Madame [W] [S] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARESDamien CUVILLIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Partie ·
- Consolidation ·
- Gauche ·
- Référé ·
- Contrôle
- Tribunal judiciaire ·
- Société par actions ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Défense au fond ·
- Contrat de vente ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Action
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Maintien ·
- Établissement ·
- Détention ·
- Médecin ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
- Parcelle ·
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Menace de mort ·
- Référé ·
- Animaux ·
- Gérant
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Service ·
- Prêt ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Traitement ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Titre
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Carolines
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Partage ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Accord ·
- Mariage ·
- Date
- Adoption simple ·
- Procédure gracieuse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- République ·
- Assesseur ·
- Acte notarie
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Charges ·
- Immobilier ·
- Dommages et intérêts ·
- Taux légal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.