TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LILLE

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/12984 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7N6

N° de Minute : 24/00708

JUGEMENT

DU : 02 Décembre 2024

[S] [H]

C/

[T] [I]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [S] [H]

né le 27 Août 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [T] [I], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Rémi GIROUTX, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 02 Décembre 2024, par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 24/12984 – Page – SD

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 9 septembre 2024 portant le numéro de répertoire général 24-00777 dans un litige opposant M. [S] [H] à Mme [T] [I] ;

Vu la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lille le 3 octobre 2024 et déposée pour M. [S] [H] aux fins de rectification d’une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement ;

Vu la demande d’observations adressée le 10 octobre 2024 au conseil de Mme [I] en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Vu l’absence d’observations dans le délai fixé ;

Vu les articles 462 et 696 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION :

C’est exactement que le conseil de M. [H] soutient, aux termes de sa requête en rectification d’erreur matérielle, à laquelle il est expressément référé, que le dispositif du jugement du 9 septembre 2024 comporte deux erreurs matérielles en ce qu’il y est indiqué « condamne Madame [T] [I] à restituer à M. [S] [H] le prix de vente du véhicule soit la somme de 3.990 euros » et « Condamne Madame [T] [I] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire » alors que les motifs du jugement mentionnent « Madame [T] [I] sera donc condamnée à restituer le prix de vente du véhicule à M . [S] [H], soit la somme de 2.300 euros » et que l’exposé du litige mentionne que « le 25 avril 2023, M. [E] [R], expert automobile du Cabinet BCA expertise, mandaté par la protection juridique de M. [S] [H], a déposé son rapport », de sorte qu’il ne s’agit pas d’une expertise judiciaire mais d’une expertise amiable.

Et il y a donc lieu d’ordonner les deux rectifications matérielles qui seront précisées dans le dispositif du présent jugement.

Les dépens de cette rectification seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

Le juge du tribunal judiciaire,

ORDONNE la rectification suivante du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 9 septembre 2024 portant le numéro de répertoire général 24-00777 ;

Dit qu’il convient de lire dans le dispositif du jugement sus-désigné :

« Condamne Madame [T] [I] à restituer à M. [S] [H] le prix de vente du véhicule soit la somme de 2.300 euros »

Au lieu et place de :

« Condamne Madame [T] [I] à restituer à M. [S] [H] le prix de vente du véhicule soit la somme de 3.990 euros »

Et dit qu’il y a lieu de lire :

« Condamne Madame [T] [I] aux entiers dépens »

Au lieu et place de :

« Condamne Madame [T] [I] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire. »

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 9 septembre 2024 portant le numéro de répertoire général 24-00777 ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties, conformément à l’article 675 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens de la rectification à la charge du Trésor public.

Le Greffier La Juge