/11 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/10922 – N° Portalis DBZS-W-B7I-XX4G

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 05 juin 2025

N° RG 24/10922 – N° Portalis DBZS-W-B7I-XX4G

DEMANDEUR :

Madame [U] [D] [A] [X] épouse [J]

[Adresse 9]

[Adresse 7]

[Localité 6],

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 12] (NORD)

représentée par M^e Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [R] [J]

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 5],

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (NORD)

représenté par M^e Marie GRANGE, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 03 féfrier 2025 avec clôture différée au 31 mars 2025

DÉBATS : à l’audience du 03 avril 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 juin 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce en date du 23 septembre 2024,

Vu l’acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 3 février 2025 portant acceptation du principe de la rupture du mariage,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [U] [D] [A] [X], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 12] (NORD),

et de

Monsieur [O] [R] [J], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (NORD),

mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 13] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

Vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 5 avril 2024,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des parties,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

CONSTATE que Madame [U] [X] et Monsieur [O] [J] exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs [E] et [Y],

ce qui signifie que les parents doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l’enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence de l’enfant,

s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.),

permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent,

respecter le cadre de vie de chacun et de la place de l’autre parent,

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère avec échange des enfants le vendredi, sortie des classes,

DIT qu’une alternance identique s’appliquera pour les petites vacances scolaires hors Noël et été,

DIT que les vacances de Noël seront partagées par moitié entre les parents, première moitié au père et seconde moitié à la mère les années paires et inversement les années impaires,

DIT que les vacances d’été seront partagées entre les parents par quarts, premier et troisième quarts au père et deuxième et quatrième quart à la mère les années paires et inversement les années impaires,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et que le défaut de notification d’un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l’article 227-6 du code pénal,

PRECISE que la moitié et le quart des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépendent les établissements scolaires fréquentés par les enfants,

DIT que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père recevra les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10h00 à 18h00,

DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne de confiance,

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal,

Vu l’accord des parties, ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais scolaires, extra-scolaires et médicaux non couverts par la sécurité sociale et/ou la mutuelle, engagés d’un commun accord et DIT que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l’autre parent, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l’engagement de la dépense ;

Condamnons en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE chacune des parties au paiement de la moitié des dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 5 juin 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C.DECAIX L. KLIBI