Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 3 nov. 2025, n° 24/02247 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02247 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02247 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ5U
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02247 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ5U
DEMANDERESSE :
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hajera OUADHANE, avocat au barreau de Paris
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 3],
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphanie TORO, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décison réputée contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de la Société SAS [5]
Constate l’absence de demande de dispense de comparution de la [7]
Fixe le taux d’incapacité permanente de Madame [B] [T] à 9 % à compter de la date de consolidation
Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [6]
Condamne la [7] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier L’Assesseur pour la Présidente empêchée
Christian TUY Jean-Louis AITZEGAGH
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etats membres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Chômeur ·
- Législation ·
- Prestation ·
- Demandeur d'emploi ·
- Pôle emploi ·
- Service ·
- L'etat
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Clôture ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Demande ·
- Exception
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Clause ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Logement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Consommation ·
- Bonne foi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Protection
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Créance
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime ·
- Comparution ·
- Audience ·
- Délégation ·
- Renvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Expertise ·
- Lot ·
- Menuiserie ·
- Adresses ·
- Défaillant ·
- Responsabilité décennale ·
- Référé
- Adresses ·
- Compagnie d'assurances ·
- Assureur ·
- Moisson ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Qualités ·
- Référé ·
- Montagne
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Israël ·
- Filiation ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Statut ·
- Etat civil ·
- Code civil ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Associations
- Tribunal judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Financement ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Exécution provisoire ·
- Procédure ·
- Indemnité ·
- Exécution
- Ascenseur ·
- Cabinet ·
- Associé ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Faute de gestion ·
- Compte ·
- Comptable ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Immeuble
Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.