Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : N° RG 24/01701 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZK4

JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2024

I PARTIES

DEMANDERESSE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, anciennement la S.A.S. QUADRAL IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [G],

pris en la personne de son tuteur l’ASSOCIATION TUTELAIRE DE MOSELLE (AT 57), demeurant [Adresse 4]

non comparant, non représenté

Madame [Z] [D],

demeurant [Adresse 3]

non comparante, non représentée

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débat à l’audience publique du 24 SEPTEMBRE 2024

Président : Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire,

statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Anna FELTES

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 12 NOVEMBRE 2024, délibéré prorogé au 26 NOVEMBRE 2024

III PROCÉDURE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié le 03 juillet 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à 57120 ROMBAS, pris en la personne de son syndic la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, anciennement la S.A.S. QUADRAL IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [Y] [G], pris en la personne de son tuteur l’ASSOCIATION TUTELAIRE DE MOSELLE (AT57), et Madame [Z] [D] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement des articles 14-1 et 14-2 et de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir Monsieur [Y] [G] et Madame [Z] [D] condamnés à lui payer, solidairement, au besoin in solidum :

— La somme en principal de 3 645,71 €, outre les intérêts au taux légal à compter du de la mise en demeure du 05 décembre 2023, et ce au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, devenant immédiatement exigibles, et ce par application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

— La somme de 1 170,70 € au titre des autres provisions non encore échues ;

— La somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance ;

Ainsi que de :

— Dire et juger que les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée à l’article 750-1 du Code de procédure civile, par application des dispositions de l’article 750-1 3° du Code de procédure civile ;

— Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision.

Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] expose que :

— Monsieur [Y] [G] et Madame [Z] [D] sont copropriétaires d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] ;

— Ils étaient redevables au 13 septembre 2023 d’une somme totale de 2 130,97 € au titre des charges de copropriété ;

— Deux lettres de mise en demeure leur ont été adressées les 15 mars et 13 septembre 2023, celles-ci étant restée infructueuses dans un délai de 30 jours à compter de leur réception;

— Au jour de l’assignation, l’arriéré de charges de copropriété de Monsieur [Y] [G] et Madame [Z] [D] s’élève à la somme totale de 3 645,71 €.

Monsieur [Y] [G] et Madame [Z] [D] n’ont pas comparu.

MOTIVATION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Les défendeurs n’ont pas comparu alors que l’acte a été cité à personne pour l’ASSOCIATION TUTELAIRE DE MOSELLE (AT57) et dans les formes de l’article 656 du Code de procédure civile à Madame [Z] [D].

La demande en principal étant inférieure à 5 000 €, le jugement n’est pas susceptible d’appel.

Il convient donc de statuer par jugement rendu par défaut.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété

Il ressort des articles 10, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et sont en cela tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale des copropriétaires, qui détermine également les modalités d’exigibilité des provisions.

Les copropriétaires peuvent être tenus d’alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s’ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.

Aux termes de l’article 19-2 de la même loi, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] a produit au soutien de ses prétentions le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires approuvant les comptes arrêtés, les travaux, les budgets prévisionnels.

En l’espèce, il résulte des éléments produits que :

— Monsieur [Y] [G] et Madame [Z] [D] sont copropriétaires d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] ;

— Ils étaient redevables au 13 septembre 2023 d’une somme totale de 2 130,97 € au titre des charges de copropriété ;

— Deux lettres de mise en demeure leur ont été adressées les 15 mars et 13 septembre 2023, celles-ci étant restée infructueuses dans un délai de 30 jours à compter de leur réception;

— Au jour de l’assignation, l’arriéré de charges de copropriété de Monsieur [Y] [G] et Madame [Z] [D] s’élève à la somme totale de 3 645,71 €.

Il ressort du relevé de compte de copropriété établi de Monsieur [Y] [G] et Madame [Z] [D] que ces derniers sont redevables de la somme de 3 645,71 € au titre des charges échues, des provisions échues et des frais selon décompte arrêté au 19 juin 2024.

Il apparaît également que les mises en demeure en date des 15 mars et 13 septembre 2023 sont restées infructueuses, Monsieur [Y] [G] et Madame [Z] [D] ne réglant pas les sommes réclamées dans un délai de 30 jours.

En conséquence, il y a lieu d’accueillir les demandes du Syndicat des Copropriétaires tendant à voir condamner in solidum Monsieur [Y] [G] et Madame [Z] [D] à lui verser la somme de 3 645,71 € au titre des sommes restant dues appelées au titre des charges échues, des provisions échues et des frais arrêtés.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023, date de la dernière mise en demeure.

Les sommes dues au titre des provisions non encore-échues deviennent immédiatement exigibles par application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

En conséquence, Monsieur [Y] [G] et Madame [Z] [D] seront également condamnés in solidum au paiement de la somme de 1 070,70 € au titre des autres provisions non encore échues mais devenues immédiatement exigibles.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Monsieur [Y] [G] et Madame [Z] [D], parties qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers frais et dépens.

L’équité commande d’allouer la somme de 1 200 € au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Monsieur [Y] [G] et Madame [Z] [D] devront verser in solidum.

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement rendu par défaut :

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [G], pris en la personne de son tuteur l’ASSOCIATION TUTELAIRE DE MOSELLE (AT57), et Madame [Z] [D] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, la somme de deux mille six cent quarante-cinq euros et soixante-et-onze centimes (3 645,71 €) au titre des sommes restant dues appelées au titre des charges échues, des provisions échues et des frais arrêtés, avec intérêts au taux légal à compter du 03 septembre 2023 ;

CONDAME in solidum Monsieur [Y] [G], pris en la personne de son tuteur l’ASSOCIATION TUTELAIRE DE MOSELLE (AT57), et Madame [Z] [D] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, la somme de mille cent soixante-dix euros et soixante-dix centimes (1 170,70 €) au titre des autres provisions non encore échues mais devenues immédiatement exigibles ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [G], pris en la personne de son tuteur l’ASSOCIATION TUTELAIRE DE MOSELLE (AT57), et Madame [Z] [D] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, la somme de mille deux cents euros (1 200 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [G], pris en la personne de son tuteur l’ASSOCIATION TUTELAIRE DE MOSELLE (AT57), et Madame [Z] [D] aux dépens;

RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-six novembre deux mil vingt quatre par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président