Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 26 juin 2025, n° 24/02609 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02609 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y63P
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 26 JUIN 2025
N° RG 24/02609 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y63P
DEMANDERESSE :
Mme [R] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4],
comparante en personne et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[9]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3],
représentée par Mr [X] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Madame [R] [U]
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [R] [U] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2024 et pour une durée de 05 années
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [6]
Condamne la [Adresse 8] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit industriel ·
- Utilisation ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Prêt immobilier ·
- Crédit ·
- Délai de grâce ·
- Suspension des paiements ·
- Protection ·
- Demande ·
- Contentieux ·
- Paiement
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Franche-comté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Notification ·
- Trouble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maintenance ·
- Automobile ·
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Référé ·
- Part ·
- Loyer ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Copie ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Contrainte
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Surveillance ·
- Avis motivé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Resistance abusive ·
- Charges de copropriété ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Hypothèque ·
- Exécution provisoire ·
- Partie ·
- Intérêt
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Solidarité ·
- Bail ·
- Dette ·
- Expulsion
- Urssaf ·
- Restaurant ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Contrôle ·
- Cotisations ·
- Frais professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépense
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie immobilière ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Publicité foncière ·
- Commandement de payer ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Publicité ·
- Finances
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Requête conjointe ·
- Enfant ·
- Rupture ·
- Principe ·
- Acceptation ·
- Homologation ·
- Acte
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Ouverture
Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.