MINUTE N° : 25/1024

JUGEMENT DU : 18 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00254 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWFP

NAC : 72A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 5

JUGEMENT DU 18 Décembre 2025

PRESIDENT

Madame DURIN, Juge

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 14 Octobre 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LES SIRENES situé [Adresse 2], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 343

DEFENDEUR

M. [X] [S], demeurant [Adresse 3]

défaillant

EXPOSE DES FAITS

M. [X] [S] est copropriétaire au sein de la résidence LES SIRENES, sise [Adresse 1] à [Localité 6], dont le syndic en exercice est la société FONCIA [Localité 5].

Ne réglant pas l’ensemble des charges courantes lui incombant depuis plusieurs mois, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES SIRENES, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 5], lui a signifié un commandement de payer en date du 4 juin 2024 portant sur la somme de 5 709,45 euros.

En l’absence de régularisation de sa créance, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES SIRENES, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 5] a, par acte d’huissier en date du 15 janvier 2025, fait assigner M. [X] [S] devant la présente juridiction, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 26 mars 2015, aux fins d’obtenir :

— Sa condamnation à lui payer la somme de 8 823,55 euros au titre des charges de copropriété impayées, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et à parfaire le jour de l’audience à intervenir ;

— Sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

— Sa condamnation à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens y compris les frais d’inscription d’hypothèque ;

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Malgré la présence du nom sur la boite aux lettres, la signification à personne de l’acte s’est avérée impossible tout comme la copie à une personne présente au domicile. La copie a donc été déposée à l’étude d’huissier.

Bien que régulièrement assigné selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, et destinataire d’un courrier du tribunal visant à attirer son attention sur son absence de constitution d’avocat, M. [X] [S] n’a pas constitué avocat et ne fait donc valoir aucune défense au fond.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé pour un exposé complet des moyens des parties à leurs dernières écritures.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 mars 2025 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience tenue en formation juge unique du 14 octobre 2025. Elle a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la décision a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, bien qu’assigné selon les termes de l’article 658 du code de procédure civile, M. [X] [S] n’a pas comparu, le jugement sera donc réputé contradictoire.

Sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété échues

Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le syndicat produit à l’appui de sa demande :

* le relevé de propriété

* le contrat de syndic

* les procès-verbaux de l’assemblée générale du 19 avril 2023 et de celle du 27 mars 2024

* l’extrait de compte au 13 janvier 2025

* les appels de fonds du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024

* le commandement de payer du 4 juin 2024

* la facture de recouvrement du syndic du 15 avril 2024 à hauteur de 420 euros

* la facture d’huissier du 5 juin 2024 à hauteur de 159,84 euros.

Il ressort de ces éléments que la créance du syndicat s’élevait au 13 janvier 2025 à la somme de 8 823,55 euros.

En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, M. [X] [S] sera donc condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES SIRENES, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 5], la somme de 8 823,55 euros.

Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 15 janvier 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

La faute faisant dégénérer en abus le droit d’ester en justice est caractérisée par la mauvaise foi ou l’intention de nuire de la partie au procès.

En l’espèce, il n’est pas rapporté la preuve que M. [X] [S] ait agi de manière dilatoire ou abusive. En outre, le syndicat ne justifie ni de la nature, du principe ou de l’étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES SIRENES, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 5], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [X] [S] qui succombe, sera condamné aux dépens.

Aucun élément n’est versé au débat concernant des éventuels frais d’inscription d’hypothèque, par conséquent, cette demande de les inclure dans les dépens sera rejetée.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité, de la situation économique de la partie condamnée.

Il n’apparaît pas équitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge des frais qu’il a exposés dans le cadre de cette présente instance.

C’est pourquoi, M. [X] [S], tenu aux dépens, sera condamné à payer la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES SIRENES, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 5] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites devant le juge du premier degré à compter du 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En vertu de l’article 514-1, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, assorti de plein droit de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE M. [X] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES SIRENES, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 5], la somme de somme de 8 823,55 euros au titre des charges de copropriété échues, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 15 janvier 2025 ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES SIRENES, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 5] ;

CONDAMNE M. [X] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES SIRENES, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 5], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES SIRENES, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 5] aux frais d’inscription d’hypothèque.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT