TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 02

N° RG 24/04471 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YF6E

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 25 MARS 2025

DEMANDERESSE :

Etablissement public [Adresse 11] (CROUS) DE [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Société SMABTP

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 6]

représentée par M^e Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. THERMI CLIM

[Adresse 13]

[Localité 4]

représentée par M^e Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

Compagnie d’assurance GENERALI IARD Es qualité d’assureur des sociètés AQUADREAM

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Léa MAENHAUT, avocat au barreau de DUNKERQUE

S.A.S. AIP INGENIERIE

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. AIP (3A ARCHITECTURE)

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 février 2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 25 Mars 2025, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

En 2009, le CROUS de [Localité 12] a fait réhabiliter le bâtiment F de la résidence étudiante Hélène Boucher à [Localité 14]. La maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement composé du cabinet Fritz Charrel, désormais AIP Ingénierie, du bureau d’étude Thermie Clim ainsi que du cabinet 3 A Architecture, désormais SARL AIP, toutes les trois assurées auprès de la SMABTP.

L’installation des cabines de salles de bain a été confiée à la société Aquadream, assurée par la SA Generali.

Les travaux de réhabilitation ont été réceptionnés le 3 mars 2010.

Se plaignant de l’existence de désordres, le CROUS de Lille a saisi le tribunal administratif d’une demande d’expertise, lequel y a fait droit et a désigné M. [G] [Z].

Instance enregistrée sous le n° RG 24/4471

Par actes signifiés le 17 avril 2024, le CROUS de Lille a assigné la SMABTP et la Compagnie Generali Iard d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille en vue d’engager leur responsabilité.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, la compagnie Generali Iard demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction entre la présente procédure et celle initiée par la SMABTP à son encontre enrôlée sous le n° RG 24/2687,

— réserver les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2025, la SMABTP demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, de :

— joindre les procédures enregistrées sous les n° 24/2687 et 24/4471,

— dépens comme de droit.

Par message notifié par voie électronique le 10 février 2025, le CROUS de [Localité 12] indique au juge de la mise en état ne pas s’opposer à la demande de jonction sollicitée.

Instance enregistrée sous le n° RG 24/2687

Par actes signifiés le 22 janvier 2021, la SMABTP, la SARL Thermi Clim, la SAS AIP Ingénierie, la société 3 A Architecture ont assigné la société Generali Iard d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille en vue d’exercer leur recours en garantie. Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 21.01412.

Par ordonnance en date du 24 février 2022, le juge de la mise en état a notamment rejeté la demande de sursis à statuer sollicité par l’ensemble des parties, constatant que la demande de sursis à statuer est demandée dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, alors que seule une décision définitive rendue par le tribunal administratif de Lille permettrait au tribunal judiciaire de Lille de statuer sur le présent appel en garantie.

Les parties ont ensuite sollicité le retrait du rôle de l’instance, qui a été constaté par ordonnance du juge de la mise en état en date du 3 juin 2022.

Suite au dépôt du rapport d’expertise 19 août 2022 de M. [G] [Z], la société Generali Iard a sollicité la réinscription au rôle de cette affaire, désormais enregistrée sous le n° RG 24/2687.

Par message notifié par voie électronique le 19 septembre 2024, la compagnie Generali Iard demande au juge de la mise en état de bien vouloir ordonner la jonction de cette instance avec celle enregistrée sous le n° RG 24/4471.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2025, la SARL Thermi Clim, la SAS AIP Ingenierie, la SARL 3 A Architecture et la SMABTP demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, de :

— joindre les procédures enregistrées sous les n° 24/2687 et 24/4471,

— dépens comme de droit.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction :

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, le CROUS de [Localité 12] se plaignant de l’existence de désordres affectant son immeuble, a notamment assigné en réparation la SMABTP en qualité d’assureur du Cabinet Fritz Charrel, en sa qualité d’assureur des maîtres d’œuvre, ainsi que la société Generali Iard en sa qualité d’assureur constructeur de la société Aquadream. Les maîtres d’œuvre exercent par ailleurs, leur recours en garantie à l’encontre de la société Generali dans le cadre d’une autre procédure.

Ces instances sont donc unies par un lien étroit, étant précisé qu’aucune partie ne s’oppose à la jonction de ces procédures.

Par conséquent, il convient d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 24/4471 et RG 24/2867 sous le seul n° RG 24/4471.

Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’état, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 24/4471 et RG 24/2867 sous le seul n° RG 24/4471 ;

RÉSERVONS les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige ;

RENVOYONS les parties à la mise en état du 23 mai 2025 pour conclusions des parties sur un éventuel retrait du rôle sollicité par conclusions de Me [N] du 20 mars 2024, le CROUS de [Localité 12] n’ayant pas engagé de procédure au fond devant la juridiction administrative.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT