TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 25/00640 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZA6N

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE:

S.A.S. DUNKERQUE BOULOGNE LOCATION (D.B.L)

exerçant sous l’enseigne HERTZ,

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Martin DANEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉFENDEUR:

M. [E] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 25 Mars 2025, avec effet au 07 Mars 2025.

A l’audience publique du 02 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Septembre 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Septembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Suivant acte sous seing privé du 13 septembre 2023, la SAS Dunkerque Boulogne Location exerçant sous l’enseigne Hertz a consenti à monsieur [E] [K], une location pour une durée de douze jours portant sur un véhicule de marque Citroen C4 immatriculé [Immatriculation 5] moyennant une somme de 653,43 euros et un dépôt de garantie de 800 euros.

Le 5 octobre 2023, la société Dunkerque Boulogne Location a déposé plainte contre Monsieur [K] pour abus de confiance après la non-restitution du véhicule à la date convenue.Le véhicule a finalement été retrouvé accidenté le 10 octobre 2023 et remorqué.

La SAS Dunkerque Boulogne Location a adressé à Monsieur [K] , par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 août 2024, une mise en demeure de payer la somme de 9.462,44 euros correspondant aux frais de location et de carburant, de remise en état, de dépannage et de remorquage outre 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, la SAS Dunkerque Boulogne Location a fait assigner monsieur [E] [K] devant le tribunal judiciaire de Lille afin qu’il condamne à lui payer les sommes de :

1.642,90 euros au titre des frais de location et de carburant6.878,46 euros au titre des frais de remise en état ; 941,08 euros au titre des frais de dépannage et de remorquage ;1.500 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et vexatoire ;2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La clôture est intervenue le 7 mars 2025, suivant ordonnance du 25 mars 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 2 juin 2025.

La SAS Dunkerque Boulogne Location sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

Bien que régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [E] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2025.

Motifs de la décision

Sur la demande en paiement

S’agissant d’une location avec Monsieur [K], il convient de faire application de l’article 1103 du code civil selon lequel les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1728 1° du même code spécifique au louage de choses aux termes duquel le preneur est tenu d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention.

En l’espèce, pour justifier de sa demande en paiement au titre des frais de location et de carburant, la société Dunkerque Boulogne Location produit une facture faisant état de 40 jours de location à 29,68 euros hors taxe par jour et un plein de 48,21 litres et des frais de carburant de 15 euros. Ces éléments chiffrés correspondent à ceux prévus au contrat entre les parties et les conditions de reprise du véhicule justifie de faire droit à cette demande en paiement à hauteur de 1.642,90 euros.

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Pour justifier de sa demande en paiement au titre des réparations du véhicule, la société Dunkerque Boulogne Location se fonde sur l’expertise amiable établie par Monsieur [H] [I] qui chiffre à la somme de 6.878,47 euros le coût des réparations. La réalité du sinistre est également établie par la plainte déposée par la représentante de la demanderesse le 5 octobre 2023 et par la facture de dépannage établie par la société Pichon qui mentionne le rapatriement le 23 octobre 2023 d’un véhicule accidenté dont les roues sont bloquées.

En sa qualité de preneur, Monsieur [E] [K] doit répondre des dégradations subies par le véhicule.

Les éléments produits sont suffisants pour établir la réalité de la créance invoquée par la société Dunkerque Boulogne Location et il y a lieu de condamner Monsieur [K] à payer la somme de 6.878,46 euros au titre des frais de remise en état ainsi que la somme de 941,08 euros au titre des frais de dépannage et de remorquage justifiés par la facture acquittée au garage Pichon.

L’ensemble des condamnations sera assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision mais il ne sera pas fait droit à la demande additionnelle au titre de dommages et intérêts pour la résistance abusive et vexatoire dès lors qu’il n’est pas démontré l’existence d’un autre préjudice que celui déjà compensé par les intérêts moratoires.

Succombant, Monsieur [E] [K] sera condamné aux dépens. Supportant les dépens, il sera condamné à payer à la société Dunkerque Boulogne Location 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement rendu en premier ressort, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [E] [K] à payer à la SAS Dunkerque Boulogne Location les sommes de :

1.642,90 euros (mille six cent quarante deux euros et quatre vingt dix centimes) au titre des frais de location et de carburant ;

6.878,46 euros (six mille soixante dix huit euros et quarante six centimes) au titre des frais de remise en état;

941,08 euros (neuf cent quarante et un euros et huit centimes) au titre des frais de dépannage et de remorquage ;

l’ensemble des sommes assorties de intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision;

DEBOUTE la SAS Dunkerque Boulogne Location de sa demande en indemnisation de la résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [E] [K] à payer à la SAS Dunkerque Boulogne Location la somme de 1.200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure pénale ;

CONDAMNE monsieur [E] [K] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER