Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 10 mars 2025, n° 24/01942

TJ Lille 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
Le tribunal a jugé que le demandeur était en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés à compter du 1er juin 2023, sous réserve des conditions administratives exigées.
Accepté
Dépens liés à la procédure
Le tribunal a condamné l'administration aux dépens, reconnaissant ainsi le droit du demandeur à être remboursé des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 10 mars 2025, n° 24/01942
Numéro(s) :	24/01942
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Faten BOUBZIZ

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01942 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVA5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 10 MARS 2025

N° RG 24/01942 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVA5

DEMANDEUR :

M. [P] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2],

comparant en personne, assisté par M^e Faten BOUBZIZ, avocat au barreau de LILLE et accompagné par son épouse Mme [T] [M]

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 1]

[Localité 2],

représentée par Monsieur [J], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Francis CORDONNIER,

Assesseur : Vianney HERMAN, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 24 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort, par mis à disposition au greffe,

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [P] [C] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juin 2023 et pour une durée de 2 ans ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 mars 2025 et signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président

Christian TUY Benjamin PIERRE