Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, réf. expertises, 4 mars 2025, n° 24/01864 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01864 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises
N° RG 24/01864 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5XY
VD/ST
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 04 MARS 2025
DEMANDEUR :
M. [B] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. AUTO DEPANN'[Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Valérie DELEU
DÉBATS à l’audience publique du 04 mars 2025
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Valérie DELEU Samuel TILLIE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expropriation ·
- Cadastre ·
- Tantième ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Etablissement public ·
- Copropriété ·
- Partie commune ·
- Biens ·
- Immeuble
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Indivision ·
- Dette ·
- Meubles ·
- Paiement
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Prétention ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Incendie ·
- Garantie ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Versement
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- In solidum ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Commandement de payer
- Amiante ·
- Poussière ·
- Rente ·
- Faute inexcusable ·
- Préjudice ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Maladie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Syndic ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge
- Banque ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Capital ·
- Clause ·
- Finances ·
- Contrat de crédit ·
- Terme ·
- Prêt
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Véhicule ·
- Eures ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Copie ·
- Gruau
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Contentieux ·
- Retard ·
- Protection ·
- Restitution ·
- Dommages et intérêts ·
- Resistance abusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parfaire
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Bailleur
- Stage ·
- Désistement ·
- Immigration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Empreinte digitale ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Condamnation ·
- Acceptation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.