N° RG 24/01811 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HWSA – Ordonnance du 02 DECEMBRE 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

MISE EN ETAT

MINUTE N° : 2024/

N° RG 24/01811 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HWSA

NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

CIVIL – Chambre 1

ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

S.A.S. VICAR

Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 301 609 707

Représentée par son Président.

Dont le siège social est sis :

[Adresse 4]

— [Localité 5]

Représentée par Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS (avocat plaidant) et par M^e Céline GRUAU, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)

DEFENDEURS :

Madame [N] [T], épouse [S]

née le 4 Avril 1970 à [Localité 7] (75)

Profession : Assistante Commercial,

demeurant [Adresse 3]

— [Localité 1]

Monsieur [X] [S]

né le 26 Septembre 1974 à [Localité 6] (94)

Profession : Dirigeant de société,

demeurant [Adresse 3]

— [Adresse 2]

Représentés par M^e Simon BADREAU, avocat au barreau de l’EURE

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Marie LEFORT

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

DEBATS : en audience publique du 04 novembre 2024

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe,

— rédigée par Madame Marie LEFORT,

— signée par Madame Marie LEFORT, première Vice-présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

Copie délivrée à :

M. [X] [S] et son épouse Mme [N] [S] ont loué auprès de la société Vicar plusieurs véhicules de luxe et notamment un véhicule de marque Lamborghini Urus.

Se prévalant du non paiement des loyers, la société Vicar a indiqué à M. et Mme [S] qu’elle résiliait le contrat de location et a sollicité la restitution du véhicule en vain.

Vu l’assignation devant ce tribunal délivrée le 24 mai 2024 par la société Vicar à l’encontre de M. et Mme [S] au visa des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1231 et suivants du code civil, aux fins de voir constater la résiliation des contrats de location des véhicules de marque Lamborghini Urus et Audi RS6 depuis le 14 avril 2024 et de les voir condamner solidairement à leur payer la somme de 10 620,70 euros au titre des loyers impayés ainsi que les sommes de 46 869,62 euros et de 14 484,98 euros au titre des indemnités de résiliation anticipée ;

Vu les dernières conclusions d’incident de M. et Mme [S] notifiées par Rpva le 28 août 2024, au visa des articles 385 et 754 du code de procédure civile, aux fins de voir :

— déclarer irrecevables les demandes de la société Vicar, le délai pour placer l’assignation au greffe étant expiré depuis le 25 mai 2024,

— constater la caducité de l’assignation délivrée par la société Vicar à leur encontre,

— condamner la société Vicar à leur payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance;

Vu les dernières conclusions en réponse de la société Vicar notifiées par Rpva le 4 octobre 2024, aux fins de voir débouter M. et Mme [S] de leurs demandes, déclarant s’en rapporter sur la caducité de l’assignation compte tenu de son placement tardif ;

Vu l’article 789 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

En l’espèce, la copie de l’assignation délivrée pour l’audience d’orientation du 10 juin 2024 à 10h30 a été remise par la demanderesse au greffe du tribunal le 29 mai 2024, soit dans un délai inférieur au délai de 15 jours prévu par les dispositions légales susvisées.

Il y a donc lieu de déclarer l’assignation du 24 mai 2024 caduque et de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse qui sera également condamnée à payer à M. et Mme [S] une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dès lors qu’ils ont engagé des frais pour faire valoir leur exception de procédure et qu’il ne peut être préjugé du bien fondé de l’action en justice de la société Vicar.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

DECLARE CADUQUE l’assignation en date du 24 mai 2024 délivrée par la société Vicar à l’encontre de M. et Mme [S],

CONSTATE l’extinction de l’instance,

CONDAMNE la société Vicar aux dépens de l’instance,

CONDAMNE la société Vicar à payer à M. et Mme [S] une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

Aurélie HUGONNIER Marie LEFORT