1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00148 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFPP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 13 MAI 2025

N° RG 25/00148 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFPP

DEMANDERESSE :

[7]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Madame [P] [R], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

M. [F] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

dispensé de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge

Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 22 janvier 2025, M. [F] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°0044619124 délivrée le 6 janvier 2025 par le Directeur de l’URSSAF et signifiée le 8 janvier 2025 pour un montant de 17 012 euros de cotisations et majorations de retard au titre de la régularisation de l’année 2020 et du quatrième trimestre 2022.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 mars 2025.

M. [F] [S] a sollicité une dispense de comparution par écrit et a indiqué dans le même courrier se désister de son opposition, un accord ayant été trouvé.

L’URSSAF a indiqué à l’audience ne pas s’opposer au désistement d’opposition.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS

Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Aux termes de l’article 404 du même code, le désistement de l’opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, M. [F] [S] a déclaré se désister de son opposition.

En conséquence, il convient, d’une part, de constater ce désistement, et, d’autre part, de valider la contrainte dont le bien-fondé n’est plus contesté.

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte resteront donc la charge de M. [F] [S].

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [F] [S] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Lille, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que M. [F] [S] se désiste de son opposition ;

VALIDE la contrainte n° 0044619124 signifiée le 8 janvier 2025 par le directeur de l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 5] pour un montant de 17 012 euros de cotisations et majorations de retard au titre de la régularisation de l’année 2020 et du quatrième trimestre 2022 ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE M. [F] [S] au paiement des frais de signification de la contrainte n° 0044619124, d’un montant de 76,26 euros ;

CONDAMNE M. [F] [S] au paiement des dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 mai 2025, et signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS

Expédié aux parties le :

—  1 CE à l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 5]

—  1 CCC à M. [F] [S]