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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 20 févr. 2025, n° 25/01327 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01327 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGEMENT DU 20/02/2025
N° RG 25/01327 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGYE
Nous, Marie Terrier, vice-présidente, Présidente de la première chambre civile, statuant à juge unique, en matière gracieuse, assitée de Benjamin Laplume, greffier,
Vu l’article 750 du code de procédure civile;
Vu les articles 808 à 811 du code de procédure civile et 812 à 816 du même code;
Vu l’article 895 du code civil;
Vu la requête conjointe de la [4], de l’association [2] et de l’association [1] désormais dénommée [3] du 1er juillet 2024 en interprétation du testament olographe de [T] [L] daté du 26 février 2020;
Vu la communication de l’affaire au ministère public le 4 février 2025 conformément à l’article 809 du code de procédure civile et l’avis reçu le 19 février 2025 aux termes duquel aucune des entités requérantes ne peut être désignée comme seule et unique bénéficiaire du legs ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que l’association [3], anciennement désignée Association [1] est la seule bénéficiaire du legs universel consenti par [T] [L] dans son testament olographe du 26 février 2020 et déposé au rang des minutes de Maître [I] [W], notaire à la [Localité 5], le 3 mars 2023 ;
LAISSE conjointement la charge des dépens à l’association [3], l’association [2] et la [4] ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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