Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 20 mars 2025, n° 24/00648

TJ Lille 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Recours contre la décision de la commission médicale
La cour a jugé que la demande de l'employeur était recevable et a fixé le taux d'incapacité permanente à 5 % à la date de consolidation, en se basant sur les éléments médicaux fournis.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
La cour a statué que les frais de consultation seront pris en charge par l'organisme de sécurité sociale, conformément aux dispositions applicables.
Rejeté
Inopposabilité de la décision de la commission médicale
La cour a rejeté cette demande, considérant que la décision de la commission médicale était valide et opposable à l'employeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 20 mars 2025, n° 24/00648
Numéro(s) :	24/00648
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien TSOUDEROSRuddy TAN
Parties :	S.A.S. [ 9 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00648 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFWZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

N° RG 24/00648 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFWZ

DEMANDERESSE :

S.A.S. [9]

[Adresse 11]

[Localité 2],

Ayant pour avocat M^e Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Ruddy TAN du barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[6] [Localité 10] [Localité 8]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3],

représentée par Mr [J] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 13 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Mars 2025

Suite à la visite médicale auprès du médecin conseil de la [5], Monsieur [S] [E] a obtenu la reconnaissance de son accident de travail en date du 29 septembre 2020.

Son incapacité permanente a été fixée à 35 % à compter du 13 avril 2023 avec les conclusions médicales suivantes :

« Anévrisme aortique de type A de l’aorte ascendante ayant fait l’objet d’une prise en charge chirurgicale en urgence sur un état antérieur prégnant qui évolue pour son propre compte avec retentissement professionnel à type de dyspnée, douleurs thoraciques. Asthénie sans insuffisance cardiaque et retentissement émotionel subséquent, ceci nécessite une prise en charge spécialisée dans le cadre de la maladie vasculaire globale de la victime, le taux est fixé en foncton du barème indicatif sur les accidents du travail au chapitre 10.1.1 ».

Ce taux a été notifié par lettre du 24 juillet 2023 à l’employeur.

La Société S.A.S. [9], employeur de Monsieur [S] [E] a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable puis un recours contentieux contre cette décision le 22 mars 2024.

S’agissant d’une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

En application de l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [O] comme expert consultant à l’effet de recevoir les rapports et éléments médicaux.

Dans le cas d’espèce, la communication des documents médicaux est désormais régie par l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale stipulant que :

« le greffe demande par tous moyens à l’organisme de sécurité sociale…. de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L 142-6…. ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret…. ».

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la Société S.A.S. [9]

Rejette la demande d’inopposabilité de la Société S.A.S. [9]

Fixe le taux d’incapacité permanente de Monsieur [S] [E] au titre de l’accident de travail à 5 % à la date de consolidation.

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [4]

Condamne la [5] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT