TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/07365 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXG6

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 15 Décembre 2025

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[Z] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis 15 Avenue de la Demi-Lune – Bât Ellipse – 95700 ROISSY EN FRANCE

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Clarisse VAISSEAU, avocate au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [Z] [O], demeurant 205 avenue de la fin de la guerre – 59200 TOURCOING

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Octobre 2025

Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 05 mai 2023, M. [Z] [O] a souscrit auprès de la société Volkswagen Bank un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Audi de type Q2 immatriculé GP-339-CA, n° de série WAUZZZGA1PA035177 d’une valeur de 46 860,25€ au comptant. Le contrat prévoyait le paiement de 37 loyers de 782,82 euros assurance comprise et un prix de vente final de 29 680€.

Les loyers de M. [Z] [O] étant restés impayés, le loueur a entendu le 7 mars 2024 se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte d’huissier en date du 30 juin 2025, la société Volkswagen Bank a fait assigner M. [Z] [O] pour le voir condamner, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à restituer le véhicule, et à défaut autoriser le loueur à faire procéder à une saisie-appréhension, ainsi qu’à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes :

—  54 259,77 € avec intérêt au taux légal depuis le 7 mars 2024,

—  1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2025.

A l’audience,

La société Volkswagen Bank a comparu par la représentation de son avocat. Elle soutient le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et l’absence de toutes irrégularités.

M. [Z] [O] cité à comparaître par procès-verbal de recherches infructueuse conformément à l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande en paiement au titre du contrat

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Aux termes de l’article L 312-40) du Code de la consommation : « En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5) du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret » ;

L’article D 312-18 du même code indique le mode de calcul de l’indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle HT du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier ;

En l’espèce, la société Volkswagen Bank produit les pièces contractuelles au soutien de sa demande. De la lecture du décompte, il ressort que M. [Z] [O] a cessé de régler les loyers dès le premier mois qui a suivi la livraison du véhicule.

Le véhicule n’a pas été restitué, il n’y a dès lors pas lieux de prendre en considération une valeur de reprise ou de vente aux enchères.

Il convient dès lors de condamner M. [Z] [O] au paiement des sommes réclamées.

Sur la demande en restitution du véhicule sous astreinte et l’autorisation d’appréhension du véhicule

En vertu de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, la valeur importante du véhicule qui entraîne une dépréciation rapide de sa valeur, l’absence presque totale de règlement depuis sa livraison justifie qu’il soit ordonné à M. [Z] [O] de restituer le véhicule de marque Audi de type Q2 immatriculé GP-339-CA, n° de série WAUZZZGA1PA035177 sous astreinte provisoire de 50€ par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

Selon les mêmes motifs, et pour permettre au surplus une reprise rapide, il convient d’autoriser la société Volkswagen Bank à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Audi de type Q2 immatriculé GP-339-CA, n° de série WAUZZZGA1PA035177, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tout commissaire de Justice territorialement compétent.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions du nouvel article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit ;

Pour faire valoir ses droits, la société Volkswagen Bank a engagé des frais de représentation, il convient en conséquence de condamner M. [Z] [O] à lui payer la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante, M. [Z] [O], est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

ORDONNE à M. [Z] [O] de remettre à la société Volkswagen Bank le véhicule de marque Audi de type Q2 immatriculé GP-339-CA, n° de série WAUZZZGA1PA035177 dans les 15 jours de la signification de cette décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, de 50 euros par jour de retard pendant 3 mois

A défaut,

AUTORISE la société Volkswagen Bank, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule de marque Audi de type Q2 immatriculé GP-339-CA, n° de série WAUZZZGA1PA035177, et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard ;

CONDAMNE M. [Z] [O] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 54 259,77€, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 07 mars 2024,

DIT que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE M. [Z] [O] aux dépens.

Le Greffier le Juge