TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Service Référé

N° RG 25/00555 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMP4

SL/CG

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 17 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

Mme [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Jéromine ARMAND, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [Y] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE

PRÉSIDENT : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 20 Mai 2025

JUGEMENT mis en délibéré au 17 Juin 2025

LE PRÉSIDENT

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte du 31 mars 2025, Mme [C] [M] a fait assigner M. [Y] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de :

Vu les articles 8 75-3 et 815-6 du code civil,

Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile,

— Autoriser Mme [C] [M] à accomplir seule, pour le compte de l’indivision entre elle et M. [Y] [Z], les actes utiles pour réaliser la vente de l’immeuble sis à [Adresse 8], dont l’indivision est propriétaire, chacun d’eux ayant des droits égaux dans cette indivision et notamment le choix de l’agence immobilière en charge de la vente, la signature des mandats de vente, l’acceptation d’offres, la signature du compromis de vente, la réalisation des diagnostics nécessaires, la signature d’actes notatiés, le choix du notaire,

— Préciser que, sauf meilleur accord des parties, les visites pourront intervenir du lundi au vendredi, entre 17 heures et 19 heures et entre 9 heures et 12 heures le samedi ;

— Ordonner à M. [Y] [Z] de prendre toutes les dispositions nécessaires pour rendre possibles les visites de l’immeuble en cause dans la perspective de sa vente amiable et qu’elles puissent se dérouler dans la totalité de l’immeuble et de ses annexes ou dépendances a condition qu’elle [il] ait été informé[e] 48 heures à l’avance de chacune d’elles ;

— Préciser que cette information pourra prendre la forme d’un envoi de SMS entre 8 heures et 20 heures, sauf le dimanche, dont la date et l’heure marqueront le début du délai de 48 heures précité, sur le numéro de ligne de téléphone portable que M. [Y] [Z] aura au préalable communiqué par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mme [C] [M], dans un délai de 5 jours après la signification de la décision à intervenir,

— Préciser que, si M. [Y] [Z] a procédé à ladite communication d’un numéro de ligne de téléphone portable dans le délai imparti, l’envoi d’un SMS depuis le téléphone du choix de Mme [C] [M] vaudra délivrance de l’information d’une visite à M. [Y] [Z] à condition d’en préciser la date et l’heure tombant dans les créneaux précités et d’intervenir 48 heures avant la visite projetée ;

— Préciser qu’à défaut pour M. [Y] [Z] d’avoir communiqué ledit numéro de ligne de téléphone portable, Mme [C] [M] pourra faire appel à un commissaire de justice de son choix pour faire délivrer avec date et heure certaines au [Adresse 3], l’information de chacune des visites précisant sa date et son heure 48 heures avant la visite projetée, cette information pouvant étre le dépôt d’un courrier simple, les frais de commissaire de justice seront avancés par Mme [C] [M], M.[Y] [Z] sera condamné à les lui rembourser dans le délai de huit jours de la présentation du justificatif de leur paiement,

— Assortir la tenue de chaque visite dont M. [Y] [Z] aura été informé dans les conditions précisées d’une astreinte provisoire prononcée au profit de Mme [C] [M] de 1000euros (rnille euros) par visite impossible, cette impossibilité pouvant être constatée par commissaire de justice choisi par Mme [C] [M] à ses frais avancés mais à la charge finale de M. [Y] [Z] qui sera, à défaut de remboursement spontané, condamné à les lui payer dans les huit jours de la présentation du justificatif de leur paiement ;

— Dire que la juridiction de céans se réservera le contentieux de liquidation de l’astreinte ;

— Dire qu’après une visite impossible constatée par commissaire de justice, Mme [C] [M] sera autorisée à faire appel à la force publique, à un commissaire de justice de son choix et à un serrurier de son choix afin d’assurer l’accés à l’immeuble situé [Adresse 3] pour accomplir les visites utiles à sa vente ;

— Condamner M. [Y] [Z] à verser la somme de 2 000 euros à Mme [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

— Condamner M.[Y] [Z] aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 mai 2025 et renvoyée à la demande des parties au 20 mai 2025, pour y être plaidée.

A cette date, Mme [C] [M], représentée, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance repris oralement.

M. [Y] [Z] représenté par son avocat développe oralement ses écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes :

Vu les pièces versées au débat

Vu les articles 815 et suivant du code civil

— Débouter Mme [M] de sa demande à pouvoir accomplir seule, pour le compte de l’indivision entre elle et M. [Y] [Z], les actes utiles pour réaliser la vente de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 7], dont l’indivision est propriétaire, chacun d’eux ayant des droits égaux dans cette indivision, et notamment le choix de l’agence immobilière en charge de la vente, la signature des mandats de vente, I‘acceptation d’offres la signature du compromis de vente, la des diagnostics nécessaires, la signature d’actes notariés, le choix du notaire

— Donner acte à Monsieur [Z] de ce qu’il n’a pas d’opposition à ce que les visites puissent intervenir du lundi au vendredi, entre 17 heures et 19 heures et entre 9 heures et 12 heures le samedi

— Donner acte à M. [Y] [Z] de ce qu’il n’a pas d’opposition à prendre toutes les dispositions nécessaires pour rendre les visites de l’immeuble en cause dans la perspective de sa vente amiable et qu’elles puissent se dérouler dans la totalité de l’immeuble et de ses annexes ou dépendances à condition qu’elle ait été informée 48 heures à l’avance de chacune d’elles

— Débouter Mme [M] de sa demande de condamnation de M. [Z] au paiement d’une astreinte

— Débouter Mme [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’autorisation de vendre seule

Mme [C] [M] et M. [Y] [Z], alors concubins, ont acquis chacun pour moitié indivise, suivant acte authentique du 27 décembre 2012, reçu par Me [N] [J], Notaire à [Localité 6], un bien immobilier situé à [Adresse 8], moyennant le prix de 160.000 euros.

Mme [C] [M] a quitté les lieux en janvier 2022, avec les deux enfants du couple.

Invoquant sa situation personnelle et celle de ses enfants, le non-paiement des échéances du prêt puis le report des échéances du prêt, l’impossibilité pour chacun des indivisaires de faire face au remboursement du prêt et le refus catégorique et l’obstruction systématique opposés par le défendeur à la vente du bien immobilier, Mme [C] [M] sollicite l’autorisation de vendre seule le bien immobilier.

M. [Y] [Z] s’y oppose indiquant qu’il a donné son accord à la vente du bien, et avoir fait appel à deux agences immobilières en vue de l’estimation du bien.

Selon l’article 815-6 du code civil, s’agissant de biens indivis,“Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun”.

Ainsi il entre notamment dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente, d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

En l’occurrence, il n’est pas discuté qu’aucun des indivisaires n’est en mesure de supporter les échéances du prêt ; Que le bien génère des charges incompressibles (taxes, prime d’assurance, remboursement de prêts…) et actuellement ne dégage aucun revenu ; Que la situation de Mme [C] [M] justifie qu’elle puisse rapidement trouver une solution de relogement. Le bien immobiler est à terme sous la menace d’une procédure de vente forcée du bien, par le créancier hypothécaire.

Il est justifié de l’impossibilité d’accéder aux lieux le 19 mai 2025, veille de l’audience, de l’agence mandatée par Mme [M], un nouveau rendez-vous étant fixé au 24 mai 2025 (pièce n° 18 [M]).

Il est donc urgent compte tenu de la volatilité actuelle du marché et de l’intérêt commun des indivisaires de faire droit à la demande de Mme [C] [M] de l’autoriser à procéder seule à la vente du bien immobilier, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision, compte tenu de l’obstruction de M. [Y] [Z], à défaut de justifier de sa réelle intention d’y procéder conjointement.

Sur les autres demandes

M. [Y] [Z] qui succombe supportera les dépens et ses propres frais.

Il sera en outre condamné à payer à Mme [C] [M], la somme de 1000 euros, au titre des frais irrépétibles que celle-ci a été contrainte d’exposer pour assurer sa défense et sa représentation et préserver ses droits et qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La présente décision est exécutoire par provision en application des articles 481-1-6° et 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement, selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Autorise Mme [C] [M] à procéder seule à tous les actes et formalités nécessaires à la vente du bien immobilier indivis, dont notamment à signer seule les mandats de vente du bien indivis situé à [Adresse 8] et à procéder seule à la vente du bien immobilier indivis, auprès du notaire de son choix, pour un montant qui ne saurait être inférieur de 20 000 euros par rapport au prix le plus bas repris dans l’estimation immobilière du 06 mai 2025 (valeur du bien estimé entre 300 000 euros et 320 000 euros net vendeur),

Dit que, sauf meilleur accord des parties, les visites du bien pourront intervenir du lundi au vendredi, entre 17 heures et 19 heures et entre 9 heures et 12 heures le samedi,

Ordonne à M. [Y] [Z] de prendre toutes les dispositions nécessaires pour rendre possibles les visites de l’immeuble dans sa totalité, ses annexes ou dépendances en cause, dans la perspective de sa vente amiable, sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures,

Dit que cette information pourra prendre la forme d’un envoi de SMS entre 8 heures et 20 heures, sauf le dimanche, dont la date et l’heure marqueront le début du délai de 48 heures précité, sur le numéro de ligne de téléphone portable que M. [Y] [Z] aura au préalable communiqué par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mme [C] [M], dans un délai de 5 jours après la signification de la décision,

Dit que, si M. [Y] [Z] a procédé à ladite communication d’un numéro de ligne de téléphone portable dans le délai imparti, l’envoi d’un SMS depuis le téléphone du choix de Mme [C] [M] vaudra délivrance de l’information d’une visite à M. [Y] [Z] à condition d’en préciser la date et l’heure tombant dans les créneaux précités et d’intervenir 48 heures avant la visite projetée,

Dit qu’à défaut pour M. [Y] [Z] d’avoir communiqué ledit numéro de ligne de téléphone portable, Mme [C] [M] pourra faire appel à un commissaire de justice de son choix pour faire délivrer avec date et heure certaines au [Adresse 3], l’information de chacune des visites précisant sa date et son heure 48 heures avant la visite projetée, cette information pouvant être le dépôt d’un courrier simple, les frais de commissaire de justice seront avancés par Mme [C] [M], M. [Y] [Z] sera condamné à les lui rembourser dans le délai de huit jours de la présentation du justificatif de leur paiement,

Assortit la tenue de chaque visite dont M. [Y] [Z] aura été informé dans les conditions précisées, d’une astreinte provisoire prononcée au profit de Mme [C] [M] de 500 euros (cinq cents euros) par visite impossible, cette impossibilité pouvant être constatée par commissaire de justice choisi par Mme [C] [M] à ses frais avancés mais à la charge finale de M. [Y] [Z] qui sera, à défaut de remboursement spontané, condamné à les lui payer dans les huit jours de la présentation du justificatif de leur paiement,

Dit que le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant selon la procédure accélérée se réserve la liquidation de l’astreinte,

Condamne M. [Y] [Z] à payer à Mme [C] [M] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre des frais irrépétibles,

Condamne M. [Y] [Z] aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire par provision.

Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Sébastien LESAGE Carine GILLET