Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 20 mai 2025, n° 24/01699

TJ Lille 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
Le tribunal a jugé que la demande était recevable et que Madame [L] [E] remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier de l'allocation, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a ordonné que les frais de consultation médicale soient pris en charge, en application des dispositions du code de la sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 20 mai 2025, n° 24/01699
Numéro(s) :	24/01699
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine MARQUET

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01699 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSI4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 20 MAI 2025

N° RG 24/01699 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSI4

DEMANDERESSE :

Mme [L] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3],

comparante en personne et assistée de M^e Marine MARQUET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 1]

[Localité 4],

représentée par Mr [V] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Céline NORMAND, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [L] [E]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [L] [E] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 2024 et pour une durée de 03 années avec une pré-orientation professionnelle

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [6]

Condamne la [Adresse 7] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT