COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 06 Mars 2026

N° RG 25/00372 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3Y3

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [R] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/11139 du 18/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par M^e Laurence D’HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Société [Localité 4] HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^me Anaïs RAOULT (pouvoir en date du 13/01/2026)

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 16 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00372 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3Y3

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat en date du 18 décembre 2019, [Localité 3] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [Z] [R] [P] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 362,08 €, outre 180,55 € de provision sur charges.

Par contrat en date du 6 février 2020, [Localité 3] METROPOLE HABITAT a également donné à bail à Monsieur [Z] [R] [P] une place de stationnement n°40 au sein de la Résidence Architectes [Adresse 5], sous-sol 2 à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 36,49 euros et une provision sur charges de 3,44 euros.

Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Z] [R] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par exploit en date du 22 novembre 2024, [Localité 3] METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers et d’expulsion.

Par un jugement en date du 30 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :

— prononcé la résiliation des deux baux liant les parties et ordonné l’expulsion de Monsieur [Z] [R] [P],

— condamné Monsieur [Z] [R] [P] à payer à LMH la somme de 3.085,37 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2025,

— condamné Monsieur [Z] [R] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle du loyer et des charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.

Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [Z] [R] [P] le 22 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, [Localité 3] METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [Z] [R] [P] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 20 août 2025, Monsieur [Z] [R] [P] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Le bailleur et le locataire ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 10 octobre 2025.

Après plusieurs renvois à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l’audience du 16 janvier 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A cette audience, Monsieur [Z] [R] [P], représenté par son avocate, a sollicité l’octroi d’un délai de 12 mois.

Au soutien de sa demande, Monsieur [Z] [R] [P] fait tout d’abord valoir qu’il a entrepris des démarches afin d’apurer sa dette locative et qu’il a repris le règlement de ses loyers courants. Il indique espérer pouvoir solder rapidement l’intégralité de sa dette.

Il précise également avoir déposé une demande de logement social.

Enfin, il expose avoir multiplié les démarches en vue d’améliorer sa situation, lesquelles sont toutefois demeurées infructueuses à ce jour.

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00372 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3Y3

En défense, [Localité 3] METROPOLE HABITAT, représenté par sa préposée, a pour sa part formulé les demandes suivantes :

limiter la demande de délai et accorder un délai de quatre mois sous réserve que Monsieur [P] [Z] [R] s’acquitte mensuellement de son indemnité d’occupation,condamner Monsieur [P] [Z] [R] aux entiers dépens de la présente instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, [Localité 3] METROPOLE HABITAT fait d’abord valoir que la dette de Monsieur [Z] [R] [P] ne cesse d’augmenter. À titre d’exemple, elle souligne qu’au 10 octobre 2023, Monsieur [Z] [R] [P] était redevable de la somme de 1 565,50 euros, montant porté à 1 952,22 euros au 9 octobre 2025.

LILLE METROPOLE HABITAT relève en outre que Monsieur [Z] [R] [P] ne précise pas les démarches concrètes entreprises en vue de son relogement et soutient que, à supposer même qu’il en ait effectuées, celles-ci seraient intervenues tardivement.

A l’issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 6 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE DE DELAIS

Aux termes de l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, Monsieur [Z] [R] [P] occupe seul le logement litigieux et ne fait état d’aucun problème de santé ni d’aucune situation de handicap.

Il verse aux débats une promesse d’embauche prenant effet au 7 janvier 2026. Cet emploi devrait lui permettre de continuer à régler son indemnité d’occupation tout en apurant progressivement sa dette locative.

Si Monsieur [P] ne justifie par aucune pièce de ses recherches de logement, l’examen des décomptes produits révèle qu’il effectue des versements réguliers en vue de réduire sa dette – passée de 3.085,37 € au moment du jugement d’expulsion à 1 859,80 € à ce jour, ce qui peut attester de sa bonne foi.

Par ailleurs, et surtout, [Localité 3] METROPOLE HABITAT se déclare disposé à lui accorder un délai de quatre mois.

En conséquence, il convient de lui accorder un délai de 4 mois, délai conditionné au paiement régulier et complet de l’indemnité d’occupation.

SUR LES DEPENS

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le présente instance ne fonctionne qu’au seul profit de Monsieur [Z] [R] [P].

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [R] [P] aux éventuels dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

ACCORDE à Monsieur [Z] [R] [P] un délai de 4 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;

DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement régulier et complet de l’indemnité d’occupation ;

DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ;

DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [R] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sophie ARES Damien CUVILLIER

Jex

N° RG 25/00372 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3Y3

[Z] [R] [P] C/ Société [Localité 4] HABITAT

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

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