Tribunal Judiciaire de Limoges, 1re chambre, 31 mars 2026, n° 25/00980

TJ Limoges 31 mars 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, 1re ch., 31 mars 2026, n° 25/00980
Numéro(s) :	25/00980
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand VILLETTE
Parties :	CENTRE AUTO 87

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 31 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00980 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNHD

AFFAIRE : [N] [W], [F] [S] [Y] épouse [W] C/ [X] [T] (CENTRE AUTO 87)

NATURE : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [N] [W]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES

Madame [F] [S] [Y] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] ([Localité 4])

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEUR

Monsieur [X] [T] (CENTRE AUTO 87)

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

La cause a été appelée à l’audience du

03 Février 2026 après avoir été fixée à plaider à Juge Unique, sans opposition des parties ;

Vu la décision du Président du Tribunal Judiciaire chargeant M^me GOUGUET Vice-Présidente, de tenir l’audience.

A ladite audience, Maître Bertrand VILLETTE , Avocat, a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2026. Le Président a avisé les parties que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre civile.

Le 31 Mars 2026, le Tribunal a rendu le jugement suivant:

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Faits constants

M. et Mme [W] ont consenti plusieurs prêts à M. [T], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne Centre Auto 87, dont le siège est situé au [Adresse 2] à [Localité 6].

Procédure

Les prêts n’étant pas remboursés, M. et Mme [W], par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, ont fait assigner en paiement M. [T] devant le tribunal judiciaire de Limoges afin de se voir rembourser les prêts accordés.

Régulièrement assigné en l’étude du commissaire de justice, M. [T] n’est pas représenté, ce dont il résulte que le présent jugement recevra la qualification de « réputé contradictoire ».

Par ordonnance du 20 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé l’audience de plaidoirie au 3 février 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon les termes de leur assignation, M. et Mme [W] demandent au présent tribunal de:

DIRE recevables et bien fondées les demandes présentées par M. et Mme [W] ;Y faisant droit,

CONDAMNER Monsieur [T] au paiement de la somme principale de 185 000,00€CONDAMNER Monsieur [T] au paiement de la somme de 2 500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile- Le CONDAMNER aux entiers dépens

Selon les termes de leur assignation, ils affirment avoir aidé financièrement M. [T] pour qu’il développe son activité de garagiste pour un montant total de 185 000 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.

SUR CE

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, M. et Mme [W] versent au contradictoire les contrats suivants :

Un écrit sous seing-privé portant trace de trois signatures le 18 novembre 2020 à [Localité 7], par lequel M. [T] reconnaît avoir reçu de M. et Mme [W] les sommes de 1 100€ le 6 novembre 2020, 2 800€ le 8 novembre 2020 et 4 100€ le 14 novembre 2020, à charge pour lui de rembourser lesdites sommes aux époux [W] à compter du 5 janvier 2021 ;Un écrit sous-seing privé portant trace de la signature du prêteur et de celle de l’emprunteur, par lequel M. [T] reconnaît avoir reçu la somme de 6 000€ de la part de M. [W], la première mensualité de remboursement devant intervenir le 15 novembre 2020 ;Un écrit sous-seing privé du 28 janvier 2021, portant trace de la signature de M. [T], ainsi que la comparaison avec les autres documents contractuels permettent de l’affirmer, aux termes duquel celui-ci s’engage à rembourser la somme de 6 000€ prêtée par M. et Mme [W] ;Un écrit sous-seing privé du 26 août 2021, portant trace de trois signatures, par lequel M. [T] reconnaît être débiteur, envers les époux [W], de la somme de 10 000€ ;Un acte sous seing privé du mois de décembre 2021 portant trace de deux signatures, par lequel M. [T] reconnaît être débiteur envers M. [W], de la somme de 30 000€ ;Un acte sous-seing privé du 25 février 2023 à [Localité 8], portant trace de trois signatures, par lequel M. [T] reconnaît devoir la somme de 30 000€ à M. et Mme [W], Soit un total de 90 000€.

M. et Mme [W] produisent en outre des reçus de M. [W] ou de M. et Mme [W], portant tous la signature de M. [T], ainsi que la comparaison avec les autres documents contractuels permettent de l’affirmer, pour une somme totale de 83800€ (5 500€ le 14 avril 2024, 6 800€ le 4 avril 2024, 6 000€ le 26 mars 2024, 10 000€ le 26 mars 2024, 10 000€ le 12 mars 2024, 10 000€ le 7 décembre 2022, 4 000€ le 7 novembre 2022, 10 000€ le 11 octobre 2022, 10 000€ le 12 septembre 2022, 4 000€ le 5 octobre 2021, 6 150€ le 2 octobre 2021, 1 350€ le 26 septembre 2021).

Il résulte de l’ensemble de ces documents que M. et Mme [W] apportent la preuve suffisante que M. [J] est débiteur envers eux de la somme de 173 800€ au paiement de laquelle celui-ci sera condamné, étant précisé que si certaines sommes ne sont qu’au nom de M. [W], il n’est pas démontré que ce dernier aurait utilisé des fonds propres pour les prêter à M. [J].

Par ailleurs, M. [J] succombant à l’instance sera condamné aux dépens et enfin à payer aux demandeurs la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE M. [T] à payer à M. [W] et à Mme [W] née [Y] la somme de 173 800€ ;

CONDAMNE M. [T] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [T] à payer à M. [W] et à Mme [W] née [Y] la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGÉ et PRONONCÉ par Madame Maïa GOUGUET, assistée de Madame Karine COULAUDON-DUTHEIL, ff Greffier, par mise à disposition au greffe de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du trente et un Mars deux mil vingt six.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,