TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025

Mise à disposition du 18 Novembre 2025

N° RG 25/00188 – N° Portalis DBYK-W-B7J-C34R

Suivant Assignation – procédure au fond du 26 Février 2025, déposée le 27 Août 2025

code affaire : 5AE Baux d’habitation – Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

PARTIES EN CAUSE :

PARTIE DEMANDERESSE

S.C.I. DIANE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Mme [Z] [E], gérante,

C/

PARTIE DEFENDERESSE

Monsieur [U] [P]

né le 09 Mars 1997 à [Localité 8] (ISERE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL

GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Septembre 2025 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier, pour être mise en délibéré au 18 Novembre 2025, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 11 mars 2023, la SCI DIANE a donné à bail à Monsieur [U] [P] un logement situé [Adresse 7], en contrepartie d’un loyer mensuel de 329,78 euros ainsi qu’une provision sur charges de 100 euros par mois. Ainsi qu’un garage dont le loyer mensuel s’élève à 50 euros par mois, soit un total mensuel de 479,78 euros par mois.

Suivant commandement de payer du 11 février 2025, visant la clause résolutoire, la SCI DIANE a sommé Monsieur [U] [P] de payer la somme de 3 957,77 euros au titre des loyers et charges impayés.

Monsieur [U] [P] a délivré son congé et remis les clés au propriétaire le 26 mars 2025.

Un état des lieux de sortie du logement a été réalisé à la même date.

Suivant acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, signifié à personne, la SCI DIANE a fait assigner Monsieur [U] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Lons-le-Saunier afin d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes de :

—  9 617,16 euros au titre des loyers impayés et des réparations locatives,

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’audience du 16 septembre 2025, la SCI DIANE, représentée par Madame [Z] [E], gérante, a confirmé sa demande, et confirmé qu’elle avait dû solliciter une entreprise de nettoyage pour débarrasser le logement, ainsi qu’une entreprise de peinture pour refaire les peintures.

Monsieur [U] [P], comparant en personne, a confirmé qu’à défaut d’argent il n’avait pas pu s’acquitter de son loyer. Qu’il avait sollicité plusieurs fois des quittances de loyer, sans succès. Il a ajouté que la fissure du vitrage n’était pas de son fait, qu’elle est extérieure au vitrage, et provenait de la mauvaise qualité de celui-ci. Il a soutenu que certains jours la température dans le logement ne dépassait pas 8 degrés, qu’il y avait eu de la moisissure et beaucoup d’humidité. Il a soutenu que la poignée cassée, ne correspond pas à la poignée de la fenêtre fissurée.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les dégradations locatives

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 6 du code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

S’agissant du débarras et du nettoyage de l’appartement

L’état des lieux entrant, dressé le 11 mars 2023, précise que le logement est en bon état.

L’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice le 24 mars 2025 précise :

— chambre 1 : parquet sale et tâché,

— chambre 2 : impossible de vérifier l’état du sol en raison de la présence de débarras, présence d’excréments sur le mur de droite en entrant,

— salle d’eau : sol carrelé sale, cabine de douche sale, bouche VMC sale, vasque et meuble sales,

— toilettes : sol carrelé sale, cuvette entartrée et vide

— dégagement : sol carrelé sale, plafond : présence d’excréments de volants,

— les vitres du logement sont sales,

— dans chaque pièce on constate la présence de biens divers, « monsieur déclare les laisser car il n’a pas le temps de les emmener ».

— garage : présence de débarras.

La requérante produit une facture du 31 mai 2025 établie par la société NFP au profit de Monsieur [G] [S], d’un montant de 531,60 euros, sans préciser cependant le lien juridique entre Monsieur [G] [S] et la SCI DIANE.

Dans la mesure où la preuve du nettoyage du logement au profit de la SCI DIANE n’est pas rapportée, sa demande de ce chef sera rejetée.

Sur les travaux de remise en état du logement

— sur le sol du séjour et d’une chambre

L’état des lieux entrant, dressé le 11 mars 2023, précise que le logement est en bon état.

L’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice le 24 mars 2025 précise :

— pièce à vivre : sol parquet taché et brulé par endroits

— chambre 1 : sol parquet sale et taché,

La requérante produit une facture du 04 juin 2025 de la société HOTI d’un montant de 4 511,10 € qui comprend notamment le ponçage et la vitrification du parquet du séjour et d’une chambre pour un montant de 1 680 € HT.

Les dégradations locatives sont ainsi établies s’agissant des sols du séjour et d’une chambre de l’appartement loué.

En conséquence, Monsieur [U] [P] sera condamné à payer à la SCI DIANE la somme de 1 680 € HT au titre des sols dégradés.

Sur la peinture des murs

L’état des lieux entrant, dressé le 11 mars 2023, précise que le logement est en bon état.

L’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice le 24 mars 2025 précise :

— pièce à vivre : papier peint repeint, déchiré par endroits et taché ?

— chambre 1 : toile de verre peinte, présence de différentes teintes de blanc,

— chambre 2 : murs : présence d’excréments sur le mur de droite en entrant dans la pièce

— dégagement : toile de verre peinte, jaunie.

— entrée : murs : papier peint décollé par endroits.

La requérante produit une facture du 04 juin 2025 de la société HOTI d’un montant de 4 511,10 € qui comprend notamment l’application de deux couches de peinture sur 74 m² pour un montant de 1 776 € HT.

Les dégradations locatives sont ainsi établies s’agissant des murs de l’appartement loué.

En conséquence, Monsieur [U] [P] sera condamné à payer à la SCI DIANE la somme de 1 776 € HT au titre des murs dégradés.

Sur la reprise des portes

L’état des lieux entrant dressé le 11 mars 2023, précise que le logement est en bon état.

L’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice le 24 mars 2025 précise :

— pièce à vivre : les portes d’accès sont manquantes

— chambre 1 : le cadre décoratif de la porte est manquant à l’intérieur , l’encadrement de la porte est griffé,

— chambre 2 : le cadre décoratif de la porte est manquant

— toilettes : le cadre décoratif de la porte est manquant

— dégagement : l’encadrement de la porte des toilettes est griffé.

— entrée : la teinte de la porte d’entrée est multiple.

La requérante produit une facture du 04 juin 2025 de la société HOTI d’un montant de 4 511,10 € qui comprend notamment la reprise des cadres décoratifs et la remise en peinture des portes pour un montant de 400 € HT.

Les dégradations locatives sont ainsi établies s’agissant des murs de l’appartement loué.

En conséquence, Monsieur [U] [P] sera condamné à payer à la SCI DIANE la somme de 400 € HT au titre des murs dégradés.

Sur le remplacement des poignées d’une fenêtre et d’une porte

L’état des lieux entrant, dressé le 11 mars 2023, précise que le logement est en bon état.

L’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice le 24 mars 2025 précise :

— pièce à vivre : la poignée du placard mural est manquante, la poignée de la fenêtre est cassée.

La requérante produit une facture du 04 juin 2025 de la société HOTI d’un montant de 4 511,10 € qui comprend notamment le remplacement des poignées de fenêtre et de porte pour un montant de 45 € HT.

Les dégradations locatives sont ainsi établies s’agissant d’une fenêtre et d’une porte de l’appartement loué.

En conséquence, Monsieur [U] [P] sera condamné à payer à la SCI DIANE la somme de 45 € HT au titre des poignées cassées.

Sur le changement de la pomme de douche

L’état des lieux entrant, dressé le 11 mars 2023, précise que le logement est en bon état.

L’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice le 24 mars 2025 précise :

— salle d’eau : pommeau de douche manquant.

La requérante produit une facture du 04 juin 2025 de la société HOTI d’un montant de 4 511,10 € qui comprend notamment le remplacement de la pomme de douche pour un montant de 20 € HT.

Les dégradations locatives sont ainsi établies s’agissant de la pomme de douche de l’appartement loué.

En conséquence, Monsieur [U] [P] sera condamné à payer à la SCI DIANE la somme de 20 € HT au titre du remplacement de la pomme de douche.

Sur le remplacement de la vitre du séjour

L’état des lieux entrant, dressé le 11 mars 2023, précise que le logement est en bon état.

L’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice le 24 mars 2025 précise :

— pièce à vivre : un vitrage est fissuré.

La requérante produit une facture du 04 juin 2025 de la société HOTI d’un montant de 4 511,10 € qui comprend notamment le remplacement de vitre pour un montant de 180 € HT.

Monsieur [U] [P], présent lors de l’état des lieux de sortie n’a émis aucune remarque. A l’audience, il conteste le remboursement de la vitre litigieuse, au motif que le vitrage était dans un état vétuste, sans cependant rapporter la preuve de ce qu’il allègue.

Les dégradations locatives sont ainsi établies s’agissant de vitre de la fenêtre du salon de l’appartement loué.

En conséquence, Monsieur [U] [P] sera condamné à payer à la SCI DIANE la somme de 180 € HT au titre du remplacement de la vitre fissurée.

L’ensemble des dégradations locatives évoquées par la SCI DIANE sont ainsi établies.

En conséquence, Monsieur [U] [P] sera condamné à payer à la SCI DIANE la somme de 4 511,10 euros au titre des réparations locatives, moyennant un abattement en raison de la vétusté en vigueur d’un montant de 218,52 €, soit une somme de 4 292,10 € de laquelle il convient de déduire le montant du dépôt de garantie de 320 €, soit un total de 3972,10 €.

Sur la condamnation à la dette locative :

En application de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur est en droit d’actualiser sa créance locative constituée en conséquence de la résiliation du bail, d’indemnités d’occupation qui présentent un caractère indemnitaire, et ce malgré l’absence de comparution du demandeur à l’audience.

En l’espèce, le bailleur démontre à l’appui du relevé de compte du locataire l’existence d’une créance certaine et exigible au titre de l’arriéré des loyers et provisions sur charges de 4 173,46 euros, expurgée de tout frais, et que le locataire comparant n’a pas contestée.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [U] [P] au paiement de cette somme, arrêtée au 1er mars 2025, incluant le loyer et les provisions sur charges du mois de mars 2025.

En l’absence de tout élément sur la situation personnelle et financière du débiteur, il n’y a pas lieu à octroyer de délais de paiement.

Sur les mesures de fin de jugement :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le locataire, succombant à l’instance, sera condamné aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation au représentant de l’État.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à faire application de ces dispositions.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile et de l’article 3 du décret N°2019-1333, il sera rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire, s’agissant d’une assignation délivrée après le 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à la SCI DIANE la somme de 3 972,10 euros, au titre des réparations locatives ;

CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à la SCI DIANE la somme de 4 173,46 euros, au titre des loyers impayés ;

REJETTE la demande de condamnation de Monsieur [U] [P] au paiement des frais de nettoyage de l’appartement loué ;

REJETTE les demandes formulées par la SCI DIANE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [P] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 6], le 18 Novembre 2025,

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge