TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 16 JUIN 2025

N° du jugement :

25/

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 25/00441 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YX4

[J] [G]

et

[H] [X]

— Divorce -

le 16/06/2025

ccc & copie executoire à :

M^e Alberto HERNANDEZ LLARENA,

M^e Jean-Michel YVON

ENTRE :

Madame [J] [G]

Née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9],

Demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Alberto HERNANDEZ LLARENA, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant

ET :

Monsieur [H] [X]

Né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7]( TUNISIE),

Demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Jean-Michel YVON de la SELARL JEAN MICHEL YVON AVOCAT, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant

Demandeurs,

JUGEMENT : rendu par Madame DESAI-LE BRAS, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame CHARRIER

DÉBATS : en Chambre du Conseil du 12 Mai 2025

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 16 Juin 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;

Vu l’acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 5 mars 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

DIT que la juridiction française est compétente et que la loi française est applicable au divorce des époux ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,

de Madame [J] [G]

née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 8] (56)

et

de Monsieur [H] [X]

né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 7] (TUNI SIE)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8] (56) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux et ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que les époux ont formulé dans leur acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DÉCLARE les parties irrecevables en leur demande tendant à voir attribuer la pleine propriété des véhicules à chacun d’entre eux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX

AUTORISE Mme [J] [G] à faire usage du nom de son mari à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

PARTAGE les dépens qui seront supportés par parts égales par chacune des parties.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,