N° RG 25/00103 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C543Q – Jugement du 06 Mars 2026

N° RG 25/00103 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C543Q

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 06 Mars 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Madame [G] [M], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

CRÉANCIER ayant formé le recours : MORBIHAN HABITAT

AUTRES CRÉANCIERS :

Société [1], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Etablissement public L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC, demeurant Tribunal de police d’Angouleme – [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Société [2] CHEZ INTRUM [3], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Société [4], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Société [5], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Société [6] [Localité 1], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Société [7], demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Société [8], demeurant [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Société [9] [10], demeurant [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Société [11], demeurant [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

Société [12], demeurant [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

Société [13], demeurant [Adresse 13] [Localité 2] [Adresse 14] [Localité 3] [Adresse 15] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 16]

représenté par M^me MAHE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie BAHUON

GREFFIER : Virginie MICHEL

DÉBATS : 23 Janvier 2026

AFFAIRE mise en délibéré au : 06 Mars 2026 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,

en copie simple à la Commission

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 22 janvier 2025, Madame [G] [M] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 27 mars 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 23 juillet 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], Morbihan Habitat a contesté les mesures imposées par la Commission le 26 juin 2025 et notifiées au créancier le 4 juillet 2025 tendant à la mise en oeuvre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [G] [M].

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe à l’audience du 19 décembre 2025, renvoyée au 23 janvier 2026 afin que le bailleur produise un décompte actualisé de ses créances.

* *

A l’audience, [14] estimait que compte tenu de son âge, la débitrice ne pouvait être dans une situation irrémédiablement compromise. Il actualisait le montant de ses deux créances aux sommes de 1.660,78 et 307,22 euros, en produisant un décompte pour chacune de ses créances, non contesté.

Le [5] écrivait pour actualiser sa créance sans observation sur la procédure de rétablissement personnel. Les services gestion comptable de [Localité 5] écrivaient pour rappeler le montant de ses créances à la somme totale de 443,22 euros, sans observation sur la mesure de rétablissement personnel.

Les autres créanciers n’avaient pas écrit ni comparu.

Madame [G] [M] indiquait se trouver en congé maternité, après avoir travaillé de janvier à juin 2025. Elle envisageait de reprendre le travail en septembre 2026. Elle vivait seule et avait trois enfants, dont deux se trouvaient en garde alternée.

L’affaire était mise en délibéré au 6 mars 2026.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission.

En l’espèce, [14] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 4 juillet 2025 et formé un recours au secrétariat de la commission le 23 juillet 2025, soit avant l’expiration du délai de trente jours.

En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.

Sur les créances et sur les mesures contestées

Selon les dispositions de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.

Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

Selon l’état des créances établi le 28 juillet 2025, Madame [G] [M] est redevable de la somme de 0 et 767, 98 euros à l’égard de [14].

Il résulte des décomptes produits aux débats que les créances de [14] s’élèvent à la somme de 307,22 et 1.660, 78 euros, sommes actualisées au 23 janvier 2026, suite à des impayés de loyers pour deux logements successifs.

Madame [G] [M] ne conteste pas devoir cette somme.

En conséquence, il convient de fixer les créances de [14] aux sommes de 307,22 et 1.660,78 euros, ramenant l’endettement global à la somme de 12.362,60 euros.

L’article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire "; Que l’article L. 741-1 du même code précise que "si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Il résulte des éléments produits par les parties, du dossier transmis par la commission de surendettement des particuliers du Morbihan et des débats à l’audience les éléments suivants :

— Les ressources de Madame [G] [M] s’établissent comme suit :

indemnités de chômage : 638 €prime d’activité : 686 eurosprestations familiales : 229 €autres allocations (PAJE et ASF): 261 €APL : 387 €RLS : 50 €pension alimentaire pour sa dernière fille fixée amiablement : 150 eurossoit un total de : 2.401 € ;

— Madame [G] [M] est âgée de 29 ans. Elle a 3 enfants à charge, âgés de 6 mois, 6 et 9 ans, les deux aînés étant en garde alternée . Elle doit, outre les charges usuelles de la vie courante, faire face aux charges suivantes :

logement : 676 €

le reste des dépenses courantes du débiteur justifiant de faire application des barèmes de base retenus par la commission à savoir 123 euros de forfait chauffage, 632 euros de barème de base et 121 euros de forfait habitation, outre 307 euros de forfait pour un enfant en charge et 153 euros pour chaque enfant en garde alternée,

Soit un total de charges estimé à 2.165 €

— L’ensemble des dettes de Madame [G] [M] est évalué à plus de 12.000 € ;

— La part maximum légale à consacrer au remboursement (quotité saisissable) est de 470 € ;

— La capacité de remboursement (différence entre ressources et charges) est de 236 € ;

Au vu des éléments ci-dessus, la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation n’est pas manifestement impossible de sorte que la situation de la débitrice n’apparaît plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation et ce, d’autant plus qu’une reprise d’emploi est envisagée par Madame [M].

Il convient en conséquence, en application du 4e alinéa de l’article L. 741-6 du code de la consommation, de renvoyer le dossier de Madame [G] [M] à la Commission de surendettement des particuliers du Morbihan aux fins de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation à son profit.

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le recours de MORBIHAN HABITAT recevable,

FIXE les créances de MORBIHAN HABITAT aux sommes de 307,22 et 1.660,78 euros,

CONSTATE que la situation de Madame [G] [M] n’est pas irrémédiablement compromise,

RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan pour qu’elle mette en oeuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation au profit de Madame [G] [M],

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,

LAISSE les frais et dépens de l’instance à la charge du Trésor public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le GreffierMarie BAHUON

Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection