N° RG 25/00786 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AEU

MINUTE N° 26/

ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 30 Avril 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Madame [A] [H] épouse [J], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDEURS :

Madame [R] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [X] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [U] [E] es qualité de caution solidaire de [R] [O] et de [X] [M] [V], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Claudine AUDRAN lors de l’audience du 12 Mars 2026

Camille TROADEC lors du délibéré du 30 Avril 2026

DÉBATS : 12 Mars 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 30 Avril 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 30/04/2026

Exécutoire à : M. et Mme [J] [P] et [A]

Copie à : Mme [O] [R], M. [V] [X], Mme [E] [U]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 9 avril 2025, Monsieur [P] [J] et Madame [A] [J] ont donné à bail à Madame [R] [O] et Monsieur [X] [V] la location d’un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 900 euros, charges comprises.

Par acte séparé du 8 avril 2025, Madame [U] [E] s’est portée caution solidaire pour Madame [R] [O] et Monsieur [X] [V] dans le cadre de l’exécution du contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, Monsieur [P] [J] et Madame [A] [J] ont fait assigner Madame [R] [O], Monsieur [X] [V] et Madame [U] [E] devant le juge des contentieux de la protection à l’audience du 5 février 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction la résiliation du contrat de bail, l’expulsion des locataires et différentes condamnations en paiement.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 12 mars 2026, Monsieur [P] [J] et Madame [A] [J], comparants en personne, ont indiqué que les locataires avaient quitté les lieux le 19 janvier 2026 et que les clés du logement ont été restituées. Ils indiquent donc se désister de leurs demandes relatives à la résiliation du contrat de bail et à l’expulsion des locataires. Ils sollicitent de la juridiction :

— la condamnation solidaire de Madame [R] [O], Monsieur [X] [V] et Madame [U] [E] à leur payer la somme de 4241,45 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation suivant décompte arrêté au 19 janvier 2026,

— la condamnation solidaire de Madame [R] [O], Monsieur [X] [V] et Madame [U] [E] à leur verser la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil,

— condamner solidairement Madame [R] [O], Monsieur [X] [V] et Madame [U] [E] à leur payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement Madame [R] [O], Monsieur [X] [V] et Madame [U] [E] aux entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement de payer les loyers et de la dénonciation du commandement à la caution.

Madame [R] [O], Monsieur [X] [V] et Madame [U] [E] n’ont pas comparu à l’audience et n’ont transmis aucune pièce relative à leur situation. Ils n’ont pas sollicité de report d’audience et ne se sont pas fait représenter.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Monsieur [P] [J] et Madame [A] [J] sollicitent de la juridiction la condamnation solidaire de Madame [R] [O], Monsieur [X] [V] et Madame [U] [E] à leur verser la somme de 4241,45 euros, suivant décompte arrêté au 19 janvier 2026, date de la remise des clés. Ils produisent aux débats à l’appui de la demande un décompte de la somme réclamée.

Madame [R] [O], Monsieur [X] [V] et Madame [U] [E] qui n’ont pas comparu à l’audience, n’ont produit aucune pièce de nature à remettre en question le décompte produit par les bailleurs et n’ont pas fait état de versements qui n’auraient pas été pris en compte.

Il convient cependant de relever que le décompte produit aux débats mentionne l’existence de frais de gestion sur impayés pour un montant total de 60,80 euros qui ne sont pas justifiés. Ils seront donc déduits du montant réclamé.

Madame [R] [O], Monsieur [X] [V] et Madame [U] [E] seront en conséquence solidairement condamnés à payer à Monsieur [P] [J] et Madame [A] [J] la somme de 4241,45 – 60,80 = 4180,65 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté au 19 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts:

Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le titulaire d’une créance de somme d’argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que s’il établit que son débiteur lui a de mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard.

En l’espèce une telle preuve n’est pas rapportée ; il y a lieu en conséquence de rejeter la demande formulée par Monsieur [P] [J] et Madame [A] [J] à titre de dommages et intérêts sur ce fondement.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [R] [O], Monsieur [X] [V] et Madame [U] [E] qui succombent dans le cadre de la présente procédure supporteront solidairement la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement du commandement de payer et de la dénonciation du commandement de payer à la caution et seront solidairement condamnés à payer à Monsieur [P] [J] et Madame [A] [J] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, exécutoire, en premier ressort et mis à disposition par le Greffe,

Condamne solidairement Madame [R] [O], Monsieur [X] [V] et Madame [U] [E] à verser à Monsieur [P] [J] et Madame [A] [J] la somme de 4180,65 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté au 19 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Déboute Monsieur [P] [J] et Madame [A] [J] de leur demande de dommages et intérêts.

Condamne solidairement Madame [R] [O], Monsieur [X] [V] et Madame [U] [E] à payer à Monsieur [P] [J] et Madame [A] [J] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne solidairement Madame [R] [O], Monsieur [X] [V] et Madame [U] [E] aux dépens lesquels comprendront les frais de commandement de payer et de la dénonciation du commandement de payer à la caution.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE