Tribunal Judiciaire de Lyon, 25 juillet 2024, n° 24/00270

Autour de la décision
- Arguments
  Nouveau
- Doctrine IA
- Commentaires
  0

Texte intégral
- Parties
- Faits
- Motifs de la décision
- Sur la mise sous protection
- Sur l'application de l'article 1136-15 du code de procédure civile
- Sur les dépens
- Dispositif
- Motifs de la décision
- Sur la mise sous protection
- Sur l'application de l'article 1136-15 du code de procédure civile
- Sur les dépens

Décisions similaires
- Citées dans les mêmes commentaires
- Citant les mêmes articles de loi
- De référence sur les mêmes thèmes
- Sur les mêmes thèmes

TJ Lyon 25 juillet 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violences alléguées
Le juge a estimé que Madame X ne rapporte pas la preuve des violences invoquées, et aucun élément ne permet de considérer ses déclarations comme vraisemblables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 25 juillet 2024, Madame X Z a demandé une ordonnance de protection contre Monsieur AA AB, invoquant des violences et un harcèlement. Les questions juridiques posées concernaient la véracité des faits de violence allégués et le danger auquel elle serait exposée. Le juge aux affaires familiales a examiné les éléments présentés, notamment des attestations et un certificat médical, mais a conclu qu'ils n'étaient pas probants. En conséquence, la demande d'ordonnance de protection a été rejetée. Toutefois, le juge a renvoyé l'affaire pour statuer sur les modalités de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien de l'enfant, fixant une nouvelle audience au 4 octobre 2024. Madame X Z a été condamnée aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 25 juil. 2024, n° 24/00270
Numéro :	24/00270

Sur les parties

Avocat(s) :	Hadrien DURIFRania SABRI

Texte intégral

DATE DE L’ORDONNANCE DE ORDONNANCE DE PROTECTION

PROTECTION : DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 25 Juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE Νο RG 24/00270 Νο Portalis AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DB2H-W-B71-ZTMH/2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

Extrait des minutes du Tribunal judiciaire AFFAIRE de Lyon, département du Rhône X, Y Z REPUBLIQUE FRANÇAISE C/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AA AB

AC AD, Juge […]x Affaires Familiales […] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet AK, Greffière,

a rendu en chambre du conseil de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 25 Juillet 2024, l’ordonnance contradictoire, après l'[…]dience des débats en date du 25 juillet 2024 dans

l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame X, Y Z née le […] à BRON (69500) […]

comparante en personne assistée de M^e Rania SABRI, avocat […] barre[…] de LYON, vestiaire 2294

DEFENDEUR:

Monsieur AA AB né le […] à ALGER (ALGÉRIE) (16331) domicilié chez Monsieur AE

[…]

comparant en personne assisté de M^e Hadrien DURIF, avocat […] barre[…] de LYON, vestiaire 2330

MINISTÈRE PUBLIC :

Grosse et copie certifiée conforme le : M^e Hadrien DURIF, vestiaire : 2330

M^e Rania SABRI, vestiaire: 2294

EXPOSÉ DU LITIGE

De la relation entre M^me X Z et M. AA AB, lesquels vivent séparément septembre […] est né AF AB le 2 août […] à […].

La filiation est établie à l’égard des deux parents.

*****

Par ordonnance en date du 19 juillet 2024, le juge […]x affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON a fixé la date d'[…]dience sur mesures de protection […] 25 juillet 2024 suite à la requête déposée par M^me X Z le 19 juillet 2024 en ce sens.

Par acte d’huissier en date du 22 juillet 2024, M^me X Z a fait citer M. AA AB devant le juge […]x affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON […]x fins de voir prononcer une ordonnance de protection en application des dispositions des article 515-9 et suivants du code civil ainsi que des articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile. M^me X Z sollicite :

- faire interdiction à M. AA AB de recevoir et rencontrer ou d’entrer relation avec elle, de quelque façon que ce soit et avec l’enfant commun;

- faire interdiction à M. AA AB de parâitre à son domicile situé […] […];

- proposer à M. AA AB une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences […] sein du couple ou sexistes, avec information du Procureur de la République en cas de refus ;

- ordonner que l'[…]torité parentale soit exercée exclusivement par la mère ;

- fixer la résidence habituelle de l’enfant […] domicile de la mère ;

- un droit de visite pour le père en espace rencontre sans possibilité de sorties, sur la base de deux demi-journées par mois et ce pendant 6 mois,

- fixer une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge du père de 200€ par mois, avec intermédiation financière.

*****

[…] procureur de la République a été informé par le greffe de la procédure engagée conformément […]x dispositions de l’article 1136-3 du code de procédure civile et de la date d'[…]dience. Par avis écrit du 23 juillet […], il émet un avis réservé considérant notamment que les investigations sont encore en cours et n’ont pas permis de corroborer les faits évoqués.

*****

[…]s parties ont été convoquées à l'[…]dience du 25 juillet 2024, à laquelle M^me X Z et M. AA AB ont comparu.

[…] juge […]x affaires familiales a vérifié qu’un temps suffisant s’est écoulé entre la convocation et l'[…]dience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.

En application de l’article 515-10 du code civil, le juge a décidé que les débats seront tenus en chambre du conseil conformément […]x demandes des parties. Par ailleurs, les parties n’ont pas souhaité être entendues séparément.

*****

A l'[…]dience du 25 juillet 2024, M^me X Z a maintenu ses demandes initiales. Elle déclare qu’une […]dience est fixée le 21 février 2025 devant le juge […]x affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON, cabinet 4. Elle fait valoir que M. AA AB serait colérique, proférerait des injures et porterait des coups sur les meubles ou les murs. Il y […]rait eu un harcèlement téléphonique de la part de M. AA AB, avec des appels à toute heure, parfois depuis un numéro masqué. Si elle ne répond pas […]x sollicitations téléphoniques. M. AA AB s’emporterait. Elle déclare produire un certificat médical qui explicite son état, elle précise qu’elle craint de sortir et de prendre son téléphone. M. AA AB rôderait […]x abords du domicile de M^me X Z pour la voir, il se rendrait chez ses proches. M. AA AB […]rait des documents d’identité belges qui seraient des f[…]x, ce qui lui fait craindre qu’il pourrait se procurer de f[…]x documents pour l’enfant. Il

n’y […]rait pas de lien avec le père depuis mars 2024. Elle déclare qu’elle a refait sa vie et que M. AA AB ne l’accepterait pas.

M^me X Z déclare vivre seule, être sans emploi et percevoir le RSA. Loyer 282€.

M. AA AB s’oppose à ces demandes. Il conteste les faits qui lui sont reprochés, selon lui, M^me X Z ne rapporte pas la preuve d’une situation de danger. AG avoir appelé à plusieurs reprises M^me X Z pour voir son enfant suite à la rupture de lien imposée par la mère. Il déclare verser […]x débats une main courante dans laquelle il déclare avoir reçu une claque de la part de M^me X Z devant l’enfant et que le nouve[…] compagnon de M^me X Z fumerait du cannabis en présence de l’enfant.

A titre subsidiaire, si l’ordonnance de protection était délivrée, il sollicite :

- l’exercice en commun de l'[…]torité parentale,

- la fixation de la résidence habituelle de l’enfant […] domicile de la mère, un droit de visite toutes les semaines le dimanche de 10 heures à 18 heures, une pension alimentaire de 75€ par mois.

Il déclare être actuellement hébergé, travailler et percevoir 600€ par mois de salaire.

[…]s deux parties ont demandé l’application des dispositions de l’article 1136-15 du code de procédure civile.

*****

En application des dispositions de l’article 388-1 du Code civil, il convient de relever que l’enfant n’est pas en mesure d’être entendu, son âge et sa maturité, telle qu’elle peut être évaluée à ce stade de la procédure, ne permettant pas de considérer qu’il est doué de discernement.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré […] 25 juillet 2024 par mise à disposition […] greffe.

MOTIFS

Sur la mise sous protection

Aux termes de l’article 515-9 du code civil, lorsque des violences exercées […] sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un PACS ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge […]x affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

L’article 515-11 du code civil énonce que l’ordonnance de protection est délivrée par le juge […]x affaires familiales s’il estime […] vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger […]quel la victime est exposée.

Il résulte donc de ces dispositions que le juge […]x affaires familiales, lorsqu’il décide de délivrer une ordonnance, doit d’une part constater qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et d'[…]tre part que la victime est exposée

à un danger.

S’agissant du harcèlement téléphonique invoqué par M^me X Z, elle produit la capture

d’écran d’un journal d’appel sur lequel figurent : 5 appels d’un numéro inconnu le 10 mai

2 appels d’un numéro inconnu un jeudi sans précision sur la date

3 appels d’un numéro inconnu un mercredi sans précision sur la date 3 appels d’un numéro inconnu le 14 mai 1 appel du 0646840656

3 appels d’un numéro inconnue le 11 mai. Ces éléments sont particulièrement imprécis, le numéro inconnu ne permet d’identifier les appels comme étant passé par M. AA AB, et les appels en c[…]se ne sont pas précisément daté.

Cet élément n’a donc […]cune valeur probante. Au surplus, et même à considérer que ces appels seraient effectivement passés par M. AA AB, ce qui n’est pas démontré, leur occurrence est très éloignée de celle nécessaire pour retenir un harcèlement, même en dehors de toute qualification pénale. A ce titre, il convient de rappeler que le père est coupé de tout lien avec l’enfant et qu’il serait donc légitime qu’il cherche à contacter M^me X Z pour exercer un droit de visite.

[…] certificat médical établi le 24 mai 2024 par me D^r LAFARGE, qui n’est d’ailleurs pas produit en original ou sous forme de copie lisible, ne fait que reprendre les déclarations de M^me X Z sans […]cun constat médical.

M^me X Z produit une carte d’identité belge […] nom de M. AA AB, cet élément étant sans lien avec l’appréciation des violences invoquées ou de la situation de danger.

S’agissant des clichés photographiques, ils ne sont ni horodaté ni localisés, rien ne permet de dire qu’il s’agit de dégradations qui […]raient été provoquées par M. AA AB et, s’agissant de la plante cassée, d’une maladresse de l’un ou l'[…]tre sans que cela ne relève d’un climat de violence.

[…] frère de M^me X Z atteste que M. AA AB […]rait tenu des propos désobligeants et menaçants, il ne donne cependant ni la date, ni le lieu, ni le contenu des propos en c[…]se, de sorte que cet élément ne peut pas établir les violences verbales invoquées par la demanderesse. L’attestation de M. AH n’est ni manuscrite, ni datée, ni signée et n’a donc pas de valeur probante.

Ainsi, M^me X Z ne rapporte pas la preuve des violences qu’elle invoque, et […]cun élément veré […] dossier ne permet de considérer ses déclarations comme vraisemblable.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande d’ordonnance de protection de M^me X Z.

En l’absence de délivrance d’une ordonnance de protection, le juge […]x affaires familiales n’est pas compétent pour statuer sur les mesures énumérées à l’article 515-11 du code civil.

Sur l’application de l’article 1136-15 du code de procédure civile

En application de l’article 1136-15 du code de procédure civile, lorsque le juge rejette la demande d’ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l’urgence le justifie et si l’une ou l'[…]tre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une […]dience dont il fixe la date pour qu’il soit statué […] fond sur les modalités de l’exercice de l'[…]torité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense.

[…] Procureur de la République, partie intervenant, demande l’application de ces dispositions dans son avis, demande que les parties ont repris à leur compte à l'[…]dience.

Compte-tenu de la rupture de lien imposée par la mère, il convient de statuer dans les meilleurs délais pour rétablir les droits du père. Il sera donc fait application de la disposition précitée, les modalités de renvoi étant précisées […]x termes de la présente décision.

Sur les dépens

Aux termes des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe en ses prétentions ou moyens de défense, est condamnée envers l'[…]tre […]x dépens.

En l’espèce, M^me X Z succombe et sera condamnée […]x dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, AC AD, juge […]x affaires familiales […] tribunal judiciaire de LYON,

Statuant en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 515-9 et suivants du code civil,

Déboutons M^me X Z de sa demande d’ordonnance de protection ;

Renvoyons, en application de l’article 1136-15 du code de procédure civile, l’affaire […] fond à l'[…]dience du juge […]x affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON qui se tiendra le :

vendredi 4 octobre 2024 à 10h30, salle 11, premier étage, cabinet 4 ;

Condamnons M^me X Z […]x dépens.

En foi de quoi, la Juge […]x affaires familiales et la greffière ont signé la présente décision,

La greffière. La juge […]x affaires familiales, Pour expédition certifiée

N.AK JUDICIAIRE conforme à la minute

AC AI

Suu^ш […] Greffler,

Rhône

ம

DATE DE L’ORDONNANCE DE ORDONNANCE DE PROTECTION PROTECTION : DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 25 Juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE N° RG 24/00270

- N° Portalis AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DB2H-W-B71-ZTMH/2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

Extrait des minutes du Tribunal judiciaire AFFAIRE de Lyon, département du Rhône X, Y Z REPUBLIQUE FRANÇAISE C/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AA AB

AC AD, Juge […]x Affaires Familiales […] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet AK, Greffière,

a rendu en chambre du conseil de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 25 Juillet 2024,

l’ordonnance contradictoire, après l'[…]dience des débats en date du 25 juillet 2024 dans

l’affaire opposant :

DEMANDEUR:

Madame X, Y Z née le […] à BRON (69500) 6 rue Pegoud

69150 DECINES- CHARPIEU

comparante en personne assistée de M^e Rania SABRI, avocat […] barre[…] de LYON, vestiaire 2294

DEFENDEUR :

Monsieur AA AB né le […] à ALGER (ALGÉRIE) (16331) domicilié chez Monsieur AE 12 rue Pegoud

69250 DECINES CHARPIEU

comparant en personne assisté de M^e Hadrien DURIF, avocat […] barre[…] de LYON, vestiaire 2330

MINISTÈRE PUBLIC :

Grosse et copie certifiée conforme le : M^e Hadrien DURIF, vestiaire : 2330

M^e Rania SABRI, vestiaire : 2294

EXPOSÉ DU LITIGE

De la relation entre M^me X Z et M. AA AB, lesquels vivent séparément septembre […] est né AF AB le 2 août […] à […].

La filiation est établie à l’égard des deux parents.

*****

- faire interdiction à M. AA AB de recevoir et rencontrer ou d’entrer relation avec elle, de quelque façon que ce soit et avec l’enfant commun; faire interdiction à M. AA AB de parâitre à son domicile situé […] […];

- ordonner que l'[…]torité parentale soit exercée exclusivement par la mère ;

- fixer la résidence habituelle de l’enfant […] domicile de la mère ;

- un droit de visite pour le père en espace rencontre sans possibilité de sorties, sur la base de deux demi-journées par mois et ce pendant 6 mois,

- fixer une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge du père de 200€ par mois, avec intermédiation financière.

*****

[…]s parties ont été convoquées à l'[…]dience du 25 juillet 2024, à laquelle M^me X Z et M.

AA AB ont comparu.

[…] juge […]x affaires familiales a vérifié qu’un temps suffisant s’est écoulé entre la convocation et l'[…]dience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.

*****

A l'[…]dience du 25 juillet 2024, M^me X Z a maintenu ses demandes initiales. Elle déclare qu’une […]dience est fixée le 21 février 2025 devant le juge […]x affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON, cabinet 4. Elle fait valoir que M. AA AB serait colérique, proférerait des injures et porterait des coups sur les meubles ou les murs. Il y […]rait eu un harcèlement téléphonique de la part de M. AA AB, avec des appels à toute heure, parfois depuis un numéro masqué. Si elle ne répond pas […]x sollicitations téléphoniques, M. AA AJ S’emporterait. Elle déclare produire un certificat médical qui explicite son état, elle précise qu’elle craint de sortir et de prendre son téléphone. M. AA AB rôderait […]x abords du domicile de M^me X Z pour la voir, il se rendrait chez ses proches. M. AA AB […]rait des documents d’identité belges qui seraient des f[…]x, ce qui lui fait craindre qu’il pourrait se procurer de f[…]x documents pour l’enfant. Il

n’y […]rait pas de lien avec le père depuis mars 2024. Elle déclare qu’elle a refait sa vie et que M. AA AB ne l’accepterait pas.

M^me X Z déclare vivre seule, être sans emploi et percevoir le RSA. Loyer 282€.

A titre subsidiaire, si l’ordonnance de protection était délivrée, il sollicite :

- l’exercice en commun de l'[…]torité parentale,

- la fixation de la résidence habituelle de l’enfant […] domicile de la mère, un droit de visite toutes les semaines le dimanche de 10 heures à 18 heures,

une pension alimentaire de 75€ par mois.

Il déclare être actuellement hébergé, travailler et percevoir 600€ par mois de salaire.

[…]s deux parties ont demandé l’application des dispositions de l’article 1136-1.5 du code de procédure civile.

*****

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré […] 25 juillet 2024 par mise à disposition […] greffe.

MOTIFS

Sur la mise sous protection

à un danger.

S’agissant du harcèlement téléphonique invoqué par M^me X Z, elle produit la capture d’écran d’un journal d’appel sur lequel figurent : 5 appels d’un numéro inconnu le 10 mai

2 appels d’un numéro inconnu un jeudi sans précision sur la date

3 appels d’un numéro inconnu un mercredi sans précision sur la date 3 appels d’un numéro inconnu le 14 mai 1 appel du 0646840656

•

M^me X Z produit une carte d’identité belge […] nom de M. AA AB, cet élément étant sans lien avec l’appréciation des violences invoquées ou de la situation de danger.

Ainsi, M^me X Z ne rapporte pas la preuve des violences qu’elle invoque, et […]cun élément veré […] dossier ne permet de considérer ses déclarations comme vraisemblable.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande d’ordonnance de protection de M^me X Z.

Sur l’application de l’article 1136-15 du code de procédure civile

[…] Procureur de la République, partie intervenant, demande l’application de ces dispositions dans son avis, demande que les parties ont repris à leur compte à l'[…]dience.

Sur les dépens

Aux termes des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe en ses prétentions ou moyens de défense, est condamnée envers l'[…]tre […]x dépens.

En l’espèce, M^me X Z succombe et sera condamnée […]x dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, AC AD, juge […]x affaires familiales […] tribunal judiciaire de LYON,

Statuant en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 515-9 et suivants du code civil,

Déboutons M^me X Z de sa demande d’ordonnance de protection ;

vendredi 4 octobre 2024 à 10h30, salle 11, premier étage, cabinet 4 ;

Condamnons M^me X Z […]x dépens.

En foi de quoi, la Juge […]x affaires familiales et la greffière ont signé la présente décision,

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous Huissiers de Justiçé sur ce requis de

La greffière, mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Génér[…]x et […]x La juge […]x affaires familiales, Procureurs de la République près les Tribun[…]x Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de N.AK AC AD

Sunл^и prêter main-forte lorsqu’ils en segont légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier

LE GREFFIER

Rhone