Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 5, 11 janvier 2024, n° 23/05073

TJ Lyon 11 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a jugé qu'il était compétent pour statuer sur la demande en divorce, conformément aux articles 233 et 234 du code civil.
Accepté
Accord mutuel des époux
Le tribunal a constaté la réalité de l'accord mutuel des époux sur le principe du divorce.
Accepté
Publicité de la décision
Le tribunal a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil des époux, conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Effets patrimoniaux du divorce
Le tribunal a jugé que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce.
Accepté
Absence de liquidation et partage
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Accepté
Absence de besoin de prestation compensatoire
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 5, 11 janv. 2024, n° 23/05073
Numéro(s) :	23/05073
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien THUILLEAUXAnne-Lise BERNARDI
Cabinet(s) :	VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024

N° RG 23/05073 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XZXD/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE

[W] [E] épouse [V]

[L] [V]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— ------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Pierre LASMARTRES, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Janvier 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 novembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [W] [E] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9] (TUNISIE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Sébastien THUILLEAUX de la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 761

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/019768 du 23/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [V]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Anne-lise BERNARDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 820

copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le :

à :

— M^e Anne-lise BERNARDI, vestiaire : 820

— M^e Sébastien THUILLEAUX de la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, vestiaire : 761

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe déposée le 29 juin 2023 par Madame [W] [E] et Monsieur [L] [V],

Vu l’acte sous signature privée signé le 24 mai 2023,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [W] [E], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9] (TUNISIE)

et de

Monsieur [L] [V], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 5] (TUNISIE),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [W] [E] et Monsieur [L] [V] de leur demande de fixation des effets du divorce à la date du prononcé du jugement ;

DIT que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 29 juin 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES