AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 24 Juin 2024

Minute n° :

Audience du :16 mai 2024

Salarié :M. [K] [W]

Requête n° : N° RG 22/01139 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W5QB

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Société [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Adrien ROUX DIT BUISSON de la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DE LA SAVOIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

Assistés lors des débats et du délibéré de : Sophie RAOU, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [5]

CPAM DE LA SAVOIE

la SELARL CEOS AVOCATS, vestiaire : 1025

Une copie revêtue de la formule exécutoire à :

la SELARL CEOS AVOCATS, vestiaire : 1025

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée adressée au tribunal et reçue le 8 juin 2022, la société [5] a formé un recours à l’encontre de la décision du 19 mai 2022 de rejet de son recours préalable par la CMRA confirmant la décision de la CPAM de SAVOIE du 2 novembre 2021 de fixer à 10% le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de M.[W] [K], à compter de la date de consolidation fixée le 31 octobre 2021, en raison d’une maladie professionnelle déclarée le 29 octobre 2018, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : « Séquelles d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche chez un droitier, à type de douleurs et limitation des mouvements de l’épaule gauche ».

Le tribunal du contentieux de l’incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31 décembre 2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social – contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour connaître de ce litige depuis le 1er janvier 2019. Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 16 mai 2024.

À cette date, en audience publique :

— la société [5], représentée par M^e ROUX DIT BUISSON, conclut oralement à la diminution du taux d’IPP à 8 % au vu des observations du Dr [T] qui relève d’une part que le médecin conseil comme la CMRA n’ont pas tenu compte d’un état antérieur d’omarthrose et d’arthropathie acromio-claviculaire qui ont interféré avec la maladie professionnelle et d’autre part que tous les mouvements de l’épaule ne sont pas affectés et qu’il n’y a pas d’amyotrophie ;

— la CPAM de SAVOIE n’a pas comparu mais a sollicité une dispense par courriel du 14/05/2024. Elle n’a pas transmis d’observations.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [G], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de M.[W], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas argumentée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et des articles L142-5 et L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2019.

En l’espèce il ressort des pièces communiquées que l’employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA, laquelle a rejeté son recours le 19 mai 2022. L’employeur a introduit son recours contentieux le 8 juin 2022.

Le recours est déclaré recevable.

Sur l’évaluation du taux d’IPP

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur soutenant une réduction du taux notifié à 8 %.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce le Dr [G], médecin consultant, constate que le rapport d’évaluation des séquelles du médecin conseil CPAM, ne mentionne pas d’état antérieur connu ni de pathologie interférant avec celle évaluée.

En revanche, l’examen clinique du médecin conseil n’a mis à jour qu’une limitation de certains mouvements de l’épaule gauche, non dominante, sans amyotrophie, ce qui justifie d’après le médecin consultant d’abaisser le taux notifié à 8 %.

Ainsi en l’état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l’avis du médecin désigné par l’employeur et dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l’accident du travail justifient un taux médical de 8% à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

La décision contestée est donc réformée en ce sens.

Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire compte tenu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier resort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [5] ;

— REFORME la décision de la CMRA du 19 mai 2022 confirmant la décision de la CPAM de SAVOIE du 2 novembre 2021 et FIXE à 8 % le taux opposable à l’employeur au titre du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de M.[W] [K], à compter de la date de consolidation fixée le 31 octobre 2021, en raison d’une maladie professionnelle déclarée le 29 octobre 2018 ;

— RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

— ORDONNE l’exécution provisoire de la décision ;

— CONDAMNE la CPAM de SAVOIE aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019 ;

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024, dont la minute a été signée par la Présidente et la greffière.

Sophie RAOUJustine AUBRIOT

GREFFIEREPRESIDENT