DATE DU JUGEMENT:

27 Septembre 2024

RG N° RG 23/06482 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YH2T / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE

[R] [O] épouse [P]

C /

[Z] [P]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 28/05/2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [R] [O] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] ( ALGERIE) (99)

[Adresse 4],

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentée par M^e Anne MYNARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 465

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002193 du 21/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [P]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 14]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 9] (RHÔNE)

représenté par M^e Sylvie-anne VIALLON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 186

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/ 8315 du 04/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

ENVOI EL

M^e Anne MYNARD, vestiaire : 465- 1grosse+ 1expedition

M^e Sylvie-anne VIALLON, vestiaire : 186- 1grosse+ 1expedition

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 26 juillet 2023 par Madame [R] [O],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [R] [O] , née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

et de

Monsieur [Z] [P], né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 15] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1996 à [Localité 11] (ALGÉRIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 11 mars 2023 ;

DÉBOUTE Madame [R] [O] de sa demande d’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE la demande de Madame [R] [O] et Monsieur [Z] [P] visant à ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE [R] [O] de sa demande de partage au prorata des ressources des parents des frais afférents aux enfants majeurs [N], [F] et [C] ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES