Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, Chambre des referes, 25 novembre 2025, n° 25/00182
TJ Saint-Nazaire 25 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Existence de désordres sur l'immeuble

    La cour a estimé que les éléments fournis par le syndicat des copropriétaires démontraient un motif légitime pour ordonner une expertise, permettant d'établir les désordres allégués et d'évaluer les responsabilités potentielles.

  • Accepté
    Intérêt légitime à obtenir les polices d'assurance

    La cour a reconnu l'intérêt légitime de la S.A.S. LAMOTTE CONSTRUCTEUR à obtenir ces documents pour la bonne conduite de l'expertise et la détermination des responsabilités.

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Sur la décision

Référence :
TJ Saint-Nazaire, ch. des réf., 25 nov. 2025, n° 25/00182
Numéro(s) : 25/00182
Importance : Inédit
Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour : 7 février 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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