TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 22/09789 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XMAN

Jugement du 13 Février 2025

Notifié le :

Expédition à :

M^e Juliette CLARY – 641

la SELEURL MONTIBELLER DAMIEN – 2632

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 13 Février 2025 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 08 Janvier 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 13 Février 2025 devant :

Delphine SAILLOFEST, Président,

siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 3],

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Damien MONTIBELLER de la SELEURL MONTIBELLER DAMIEN, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. CONTINENTAL LOGISTICS,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Juliette CLARY, avocat au barreau de LYON

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance notifiées par M^e MONTIBELLER le 12/02/25,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/09789 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XMAN ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

CONSTATE le désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DIT que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Prononcé à ladite audience par Delphine SAILLOFEST, Vice-président,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par Delphine SAILLOFEST, Vice-président, et Anne BIZOT, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier Le Président