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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 2 sept. 2024, n° 24/01000 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01000 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 septembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. RENAULT RETAIL GROUP prise en son agence RENAULT LYON NORD située [ Adresse 3 ], S.A. RENAULT RETAIL GROUP |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01000 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZH3O
AFFAIRE : [W] [Z] [O] C/ S.A. RENAULT RETAIL GROUP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [W] [Z] [O]
née le 25 juillet 1964 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, non comparant
DEFENDERESSE
S.A. RENAULT RETAIL GROUP prise en son agence RENAULT LYON NORD située [Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 02 Septembre 2024
Notification le
à :
Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS – 1813, Expédition
Le 02 Septembre 2024,
Nous, Michel-Henry PONSARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’assignation en date du 19 Avril 2024 délivrée à l’encontre de la S.A. RENAULT RETAIL GROUP prise en son agence RENAULT LYON NORD située [Adresse 3] par Madame [W] [Z] [O],
Vu l’article 468 du Code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le conseil de Madame [W] [Z] [O] n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que la S.A. RENAULT RETAIL GROUP n’a pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de procédure civile de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 19 Avril 2024 à la S.A. RENAULT RETAIL GROUP par Madame [W] [Z] [O].
CONDAMNONS Madame [W] [Z] [O] aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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