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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 8 févr. 2024, n° 18/01539 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/01539 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société [ 4 ] c/ URSSAF RHONE-ALPES |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 18/01539 – N° Portalis DB2H-W-B7C-SRTC
DESISTEMENT
du :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 08 février 2024
Jugement du 08 février 2024
partie demanderesse
Société [4], demeurant [Adresse 1]
rep/assistant : Me David RIGAUD, avocat au barreau de PARIS
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5]
représentée par Madame [N], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Françoise NEYMARC
Assistée lors des débats et du prononcé du jugement par : M. Jean-William DUMONT, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la Société [4] par mail et confirmée ce jour à l’audience,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la Société [4],
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par Société [4],
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 08/02/2024, dont la minute a été signée par le/la présidente et le greffier.
Ainsi fait le 08/02/2024
au palais de justice de Lyon,
M. Jean-William DUMONT
GREFFIER
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [4], rep/assistant : Me David RIGAUD, avocat au barreau de PARIS
Une copie certifiée conforme au dossier
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