TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 3]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION

Références :

RG 20/01642

RG 20/01645

RG 20/01647

RG 20/01648

RG 20/01649

AFFAIRE

Société [X] [1]

Contre

[9]

Audience de conciliation du 19 décembre 2024

Entre,

Société [X] [1]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Nicolas PORTE, avocat au barreau de PARIS (plaidant), substitué par Maître Amaury CANTAIS, avocat au barreau de Lyon (postulant)

DEMANDERESSE

Et,

[9]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Madame [H] [J], munie d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

Composition du tribunal :

Madame Françoise NEYMARC, présidente

Madame Alice GAUTHE, greffière

Le 1er septembre 2020, la société [X] [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON en contestation de 5 décisions de la Commission de Recours Amiable de l’Urssaf Rhône-Alpes rendues le 26 juin 2020 et notifiées le 10 juillet 2020 ayant rejeté ses demandes de remboursement de cotisations découlant d’un recalcul du montant de la réduction générale des cotisations au titre de l’année 2014.

EN DROIT

En application des articles 128, 129-1, 130 et 131 du code de procédure civile, aux termes notamment desquels :

— Les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge,

— La teneur de l’accord est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge,

— Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés et valent titre exécutoire,

— Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Pour mettre fin aux litiges référencés en marge, les parties sont convenues de concilier selon les termes suivants :

L’URSSAF [7] doit rembourser la somme totale de 518 763 euros de cotisations composée comme suit :

—  40 072 euros au titre du recours 20/01642

—  35 587 euros au titre du recours 20/01645

—  125 077 euros au titre du recours 20/01647

—  293 576 euros au titre du recours 20/01648

—  24 451 euros au titre du recours 20/01649

Par compensation, cette somme sera déduite par la société du montant des cotisations courantes exigibles au 5 janvier 2025.

La société [X] [1] renonce pour sa part à toute demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des intérêts moratoires.

Les parties renoncent à toute autre prétention concernant ces litiges.

Il est également convenu que cette solution est strictement circonscrite au seul point de désaccord qui se trouve déféré dans le cadre des présents recours avant la présente conciliation et n’engage pas les parties sur d’autres différends en cours ou à naître.

Cette solution ne saurait donc pour les parties être créatrice de droits dont elles pourraient par la suite se prévaloir.

Les parties déclarent accepter la présente conciliation dans les termes précités et demandent au tribunal de la constater afin que lui soit conférée la valeur d’un titre exécutoire et qu’il soit mis fin aux instances.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon ;

ORDONNE la jonction des procédures RG : 20/01642 ; 20/01645 ; 20/01647 ; 20/01648 et 20/01649 sous le numéro de répertoire général le plus ancien RG : 20/01642

CONSTATE l’accord conclu entre la société [X] [1] et l'[9] ;

RAPPELLE que le présent procès-verbal est rendu en dernier ressort, vaut titre exécutoire à effet immédiat, et met fin aux instances et aux actions ;

DIT que le présent procès-verbal est notifié immédiatement à chacune des parties par Madame Alice GAUTHÉ, greffière présente à l’audience.

Fait à [Localité 6], le 19 décembre 2024

La Présidente, La Demanderesse, La Défenderesse, La Greffière,