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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 23 sept. 2024, n° 21/08023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/08023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 21/08023 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WJIW
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [U] BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES – 1748
Maître [L] VERNET de la SCP ROBIN – VERNET – 552
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 23 Septembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. CAPITAO PERE ET FILS,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Madame [E] [J] épouse [X],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Guillemette VERNET de la SCP ROBIN – VERNET, avocats au barreau de LYON
Monsieur [F] [X],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Guillemette VERNET de la SCP ROBIN – VERNET, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me BURGY le 24/04/24,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me VERNET le 17/09/24,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 21/08023 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WJIW ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à LYON, le 23 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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