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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 4 nov. 2024, n° 24/06444 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06444 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 24/06444 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWU4
Notifiée le :
Expédition à :
Me Nathalie KATAMNA – 363
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 04 novembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. VALTEX
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nathalie KATAMNA, avocat au barreau de LYON, et Maître Catherine MATEU de l’AARPI ARMENGAUD GUERLAIN, avocats au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS FAURE GIGNOUX
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître Nathalie KATAMNA en date du 28 octobre 2024,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/06444 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SAS VALTEX ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 04 novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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