TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 23/04786 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YBMU

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [X] [I] de la SELARL [I] – LE GLEUT – 42

Maître Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS – 664

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 18 Novembre 2024

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [U]

né le 26 Février 1973 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.C.C.V. ORIZON,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. AXONE,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillante

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance notifiées par Me [I] le 22/10/24,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/04786 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YBMU ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce s’agissant de la société ORIZON, étant précisé que la procédure est interrompue à l’égard de la société AXONE, en liquidation judiciaire, faute de régularisation ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance de M. [U] envers la société ORIZON ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

CONSTATONS l’interruption de l’instance à l’égard de la société AXONE ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 4], le 18 Novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat