Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, civi, 9 sept. 2024, n° 24/00151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales
O R D O N N A N C E
Dossier : N° RG 24/00151 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZE76
FG :
Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,
Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,
Vu la requête présentée le 20 Mars 2024,
par Monsieur [L] [H], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4], de nationalité Belge, demeurant [Adresse 1],
assisté de Me Hadrien DURIF, Avocat au Barreau de Lyon,
Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits de violences volontaires avec usage d’une arme ayant entraîné une incapacité de moins de huit jours dont il a été victime le 23/06/2023 à [Localité 3].
Vu le constat d’accord signé entre le requérant et le Fonds de Garantie le 07/05/2024 ;
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;
MOTIFS
Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,
HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 07/05/2024,
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 09 septembre 2024
Le Secrétaire-greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Juridiction ·
- Syndicat de copropriété ·
- Marin
- Cession de créance ·
- Client ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat d'assurance ·
- Réparation ·
- Montant ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Facture ·
- Ordre
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Midi-pyrénées ·
- Caisse d'épargne ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Déchéance ·
- Contentieux ·
- Formalisme légal ·
- Adresses ·
- Protection
- Vol ·
- Vent ·
- Retard ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Aéroport ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aéronef ·
- Sociétés
- Retraite ·
- Courrier ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Recours ·
- Intérêt à agir ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Option ·
- Information
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Kinésithérapeute ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Contrainte ·
- Représentants des salariés ·
- Protection sociale ·
- Mise à disposition ·
- Courrier
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge ·
- Adresses ·
- République française ·
- Force publique ·
- État ·
- Qualités
- Habitat ·
- Associations ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Enlèvement ·
- Roumanie ·
- Protection ·
- Logement ·
- Meubles
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Crédit ·
- Forclusion ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Intérêt ·
- Terme
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Juge des référés ·
- Ordres professionnels ·
- Différend ·
- Conseil régional ·
- Déontologie ·
- Incompétence ·
- Commissaire de justice
- Amiante ·
- Commissaire de justice ·
- Vendeur ·
- Expert ·
- Titre ·
- Vente ·
- Préjudice de jouissance ·
- Faute ·
- Vice caché ·
- Réparation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.