REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

juge des contentieux de la protection en surendettement

JUGEMENT du 14 OCTOBRE 2025

N° R.G. : N° RG 25/01208 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HB5H

N° minute : 25/00073

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [V] [Z]

née le 01 Décembre 1979

demeurant [Adresse 2]

comparante

et

DEFENDERESSES

[Adresse 8]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

[5]

dont le siège social est sis Chez [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

[7]

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

[4]

dont le siège social est sis Chez [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Monsieur MARRONI,

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 09 Septembre 2025

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025

copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [3] (LS) le 14 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 décembre 2024, Madame [V] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Ain d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 7 janvier 2025, la commission, après avoir constaté l’état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de Madame [V] [Z], et l’a orienté vers un réaménagement de dettes.

L’état détaillé des dettes d’un montant de 23.338,54 euros a été notifié le 18 février 2025.

Au cours de sa séance du 1er avril 2025, la commission a décidé au titre des mesures imposées, un rééchelonnement de l’ensemble des dettes au taux maximum de 0% pour une durée de 84 mois, combiné à un effacement partiel de 3416,32 euros, en retenant une mensualité de 242 euros, sur la base de 1997 euros de revenus et de 1755 euros de charges.

Les mesures imposées par la commission ont été notifiées à la débitrice par lettre recommandée avec accusé de réception le 9 avril 2025 qui les a contestées par courrier adressé le 18 avril 2025, faisant valoir une mensualité trop élevée.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 9 septembre 2025.

Madame [V] [Z] a comparu et a exposé sa situation personnelle. Elle ne fait pas valoir de modification de sa situation financière à l’exception d’un recalcul de la prime d’activité fixée à 249 euros. Elle précise qu’elle bénéficie de l’allocation de soutien familial et qu’elle a saisi le juge aux affaires familiales en vue de la fixation d’une contribution à l’entretien de son fils âgé de 17 ans. Elle indique qu’elle est séparée avec le père depuis un an et demi, et qu’elle a rencontré des difficultés dans le remboursement des crédits souscrits en commun, et pour lequel son ex-conjoint ne règle pas. Elle estime à 300 euros sa capacité de remboursement du passif.

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la simple fin de rappeler le montant de leur créance:

[Adresse 9] : 400 euros au titre du découvert en compte, 1328,92 euros au titre du crédit N°73162070506 souscrit en commun avec Monsieur [P] [Z], et 14225,74 euros au titre du crédit N°0006617707 souscrit en commun avec Monsieur [P] [Z] ;SYNERGIE pour [7] : s’en rapporte à la décision du tribunal ;

Les autres créanciers n’ont pas comparu à cette audience, et n’ont pas usé des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

En application de l’article R733-17 du code de la consommation, le jugement se prononçant sur la contestation est susceptible d’appel, la décision sera rendue en premier ressort.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

→ Sur la recevabilité du recours :

Il résulte de la lecture combinée des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, qu’une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 du Code de la consommation.

Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

La commission a notifié les mesures imposées par lettre recommandée à la débitrice le 9 avril 2025, le délai pour contester a commencé à courir le lendemain.

Le courrier de contestation a été directement remis aux services de la [3] le 18 avril 2025, soit dans les délais légaux.

En conséquence, le recours de Madame [V] [Z] est recevable.

→ Sur la détermination de la capacité de remboursement et les mesures imposées :

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire  ».

Selon l’article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, de scolarité, de déplacements professionnels ainsi que des frais de santé, l’article R.731-3 précisant que le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction d’un barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Il résulte de la lecture combinée des articles L.731-1 et L.731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et 3252-3 du code du travail, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire, en vue d’éviter la cession de la résidence principale.

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Ainsi que :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;

Ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Enfin, selon l’article L733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L733-1 ne peut excéder sept années.

Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

La situation de la débitrice est la suivante :

Madame [V] [Z] est âgée de 45 ans. Elle est salariée depuis le mois de janvier 2000 et produit une fiche de paye du mois d’août 2025 attestant d’un revenu de 1226 euros. Pour autant, il est mentionné une retenue de 301 euros, qui ne relève pas des cotisations salariales obligatoires, de sorte que cette minoration du traitement, dont l’origine est la nature sont inconnues, sera considérée comme provisoire. Le salaire de Madame [Z] sera arrêté à la somme de 1527 euros.

Elle perçoit en outre 42 euros au titre de l’aide personnalisée au logement, 199 euros d’allocation de soutien familial et 249 euros de prime d’activité.

Ses revenus seront fixés de la manière suivante :

Revenus

1527 euros

Prime d’activité

249 euros

APL

42 euros

Allocation soutien familial

199 euros

TOTAL

2017 euros

S’agissant des charges, le tribunal entend adopter la méthode des barèmes fixés par la [3] de surendettement, de sorte qu’il convient d’appliquer les données retenues par la commission comme nécessaires aux dépenses du ménage, étant précisé qu’il convient de retenir les forfaits relatifs à un débiteur déposant avec un enfant à charge.

Les ressources nécessaires aux dépenses du ménage s’établiront comme suit :

Forfait de base

853 euros

Forfait chauffage

167 euros

Forfait habitation

163 euros

Logement

455 euros

Frais transports professionnels

140 euros

TOTAL

1778 euros

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1778 euros.

La capacité de remboursement de Madame [V] [Z] résultant de la différence entre ses revenus et les ressources nécessaires aux dépenses courantes, s’établit à 239 euros.

La part maximum légale à consacrer au remboursement, définie à l’article L.731-1 du code de la consommation, par référence à la quotité saisissable prévue à l’article L.3252-2 du code du travail pour un débiteur ayant une personne à charge est de 401 euros.

Dès lors, c’est la somme de 239 euros, correspondant à la mensualité classique, résultant de la différence entre les revenus et les charges, qui sera retenue en tant que mensualité de remboursement.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments du dossier que si Madame [Z] connaît une situation difficile, elle n’est pas placée dans une situation irrémédiablement compromise.

En effet ses ressources mensuelles, lui permettent d’une part de faire face à ses charges de vie courante et d’autre part d’affecter la somme maximale de 239 euros au remboursement de ses dettes, de sorte que les mesures de traitement de la situation de surendettement prévues aux articles 733-1, 733-4 et 733-7 du Code de la consommation sont suffisantes à apurer sa situation de manière pérenne.

Il y a donc lieu d’établir un plan judiciaire au titre des mesures classiques de traitement des situations de surendettement.

Il convient par conséquent de prévoir un échelonnement du paiement des dettes sur la base d’une mensualité de 239 euros, selon les modalités prévues au dispositif.

En outre, afin de sauvegarder la situation financière de Madame [Z], qui dispose de revenus limités et qui supporte seul la charge de remboursement de crédits communs, il convient de ramener le taux d’intérêts des dettes reportées et rééchelonnées à zéro ainsi que le permettent les dispositions de l’article L.733-1 du code de la consommation.

Enfin, la mobilisation de la capacité de remboursement sur l’intégralité de la période ne permet pas d’apurer la totalité du passif fixé à 23.338 euros, la somme maximale dont la débitrice peut s’acquitter au terme du plan s’élevant à 20.076 euros.

Il y a donc lieu de prévoir un effacement partiel des dettes à l’issue du plan de surendettement.

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable le recours de Madame [V] [Z] contre les mesures imposées par la commission de surendettement de l’Ain dans sa séance du 1er avril 2025 ;

FIXE la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage à la somme de 1778 euros ;

FIXE la mensualité de remboursement à la somme de 239 euros ;

DIT que les dettes de Madame [V] [Z] sont reportées et échelonnées jusqu’au 1er novembre 2032 selon les modalités du plan annexé au présent jugement ;

DIT que pendant la durée du plan, les créances porteront intérêts au taux maximal de 0% ;

DIT qu’à l’issue du plan, manifestée par le paiement de la dernière mensualité, le reliquat de l’endettement de Madame [V] [Z] sera effacé ;

DIT que le plan entrera en vigueur le 1er décembre 2025;

RAPPELLE qu’il revient à Madame [V] [Z] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement ;

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Madame [V] [Z] et ses créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L.733-16 du code de la consommation les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens de Madame [V] [Z] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L.761-1 du code de la consommation Madame [V] [Z] sera déchue du bénéfice de la présente procédure si elle aggrave son endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement :

en souscrivant de nouveaux emprunts ;en procédant à des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [3] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’il appartient à la débitrice de saisir la commission de surendettement en cas de survenance d’un élément nouveau dans sa situation, de nature à rendre le plan inexécutable ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection