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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 19 mai 2025, n° 23/00967 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00967 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 23/00967 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XRZF
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET – 485
Maître [X] [C] de la SELARL ELECTA JURIS – 332
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 19 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [S]
né le 27 Novembre 1944 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 3],
représenté par son syndic en exercice la société QUADRAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées le 22/01/25 par lesquelles M. [S] se désiste d’instance et d’action,
Vu le message RPVA du 12/05/25 par lequel le syndicat des copropriétaires demande la constatation du désistement sans acceptation du défendeur,
Attendu que le désistement est parfait en l’absence de conclusions au fond du défendeur ; que l’instance est en conséquence éteinte ; que par application de l’article 399 du code de procédure civile, chaque partie supportera la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 6], le 19 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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