Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 19 février 2025, n° 20/01077

TJ Lyon 19 février 2025

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions de l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale
La cour a constaté que la caisse n'a pas mené d'instruction complémentaire malgré les réserves exprimées par l'employeur, ce qui entraîne l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société [10] demande au tribunal de déclarer inopposable la prise en charge de l'accident du travail survenu le 27 mai 2019, notifiée par la caisse [6]. Les questions juridiques posées concernent la validité de cette prise en charge au regard des réserves motivées formulées par l'employeur et l'absence d'instruction préalable par la caisse. Le tribunal, après avoir constaté que la caisse n'a pas respecté l'obligation d'instruction malgré les réserves de l'employeur, déclare inopposable la décision de prise en charge de l'accident, condamnant la caisse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 19 févr. 2025, n° 20/01077
Numéro(s) :	20/01077
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme WITKOWSKIDenis ROUANET
Parties :	Société [ 10 ]

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

19 Février 2025

Jérôme WITKOWSKI, président

Jean-Jacques SARKISSIAN, assesseur collège employeur

Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière

tenus en audience publique le 20 Novembre 2024

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 19 Février 2025 par le même magistrat

Société [10] C/ [6]

N° RG 20/01077 – N° Portalis DB2H-W-B7E-U4QG

DEMANDERESSE

Société [10], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 505

DÉFENDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [10]

[6]

M^e Denis ROUANET, vestiaire : 505

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

Société [10]

M^e Denis ROUANET, vestiaire : 505

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [T] a été embauché le 27 mai 2019 par la société [10] en qualité de menuisier poseur et mis à la disposition de la société [9] (entreprise utilisatrice).

Le 27 mai 2019, la société [10] a déclaré auprès de la [2] ([5]) du Var un accident du travail survenu le jour-même à 11h00 et décrit de la manière suivante : « [le salarié] posait des serrures et alors qu’il allait vers sa caisse à outils, la structure en bois du plafond est tombée sur lui ».

Le 12 juin 2019, la [6] a notifié à la société [10] la prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

Le 6 août 2019, la société [10] a saisi la commission de recours amiable de la [6] afin de contester l’opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l’accident litigieux au titre de la législation professionnelle.

En l’absence de réponse de la commission de recours amiable de la caisse, la société [10] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 11 mai 2020, réceptionnée par le greffe le 15 mai 2020.

Aux termes de sa requête soutenue lors de l’audience du 20 novembre 2024, la société [10] demande au tribunal de déclarer inopposable à son égard la prise en charge de l’accident du travail du 27 mai 2019 au titre de la législation professionnelle.

Au soutien de sa demande, la société [10] indique qu’elle a formulé des réserves motivées et qu’avant de prendre sa décision, la caisse primaire n’a procédé à aucune instruction, violant ainsi les dispositions de l’article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe par lettre recommandée réceptionnée le 30 septembre 2024, la [6] n’était pas présente, ni représentée lors de l’audience du 20 novembre 2024.

Elle n’a pas davantage exposé ses moyens par lettre adressée au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Le jugement sera donc réputé contradictoire à son égard.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R. 441-11 III. du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'« en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »

Constituent des réserves motivées de la part de l’employeur, au sens des dispositions de l’article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, toute contestation du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

L’absence de mesure d’instruction diligentée par la caisse malgré l’émission de réserves par l’employeur emporte l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle.

En l’espèce, il est établi que par courrier du 31 mai 2019, la société [10] a transmis un courrier à la [6] faisant état de réserves libellées en ces termes : « (…) N’étant pas sur place, nous n’avons aucune certitude sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ni sur l’existence d’un éventuel tiers responsable. Nous vous prions également de vérifier que monsieur [M] [C] a bien la qualité de témoin et non de première personne avisée (…) ».

Les termes de ce courrier expriment des réserves de l’employeur suffisamment motivées pour imposer à la caisse primaire de mener une instruction complémentaire par l’envoi de questionnaires ou par la réalisation d’une enquête.

En décidant de la prise en charge d’emblée de l’accident du travail du 27 mai 2019 au titre de la législation professionnelle sans mener préalablement une instruction complémentaire, la [4] a violé les dispositions de l’article R. 441-11 III. du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.

La décision de prise en charge du 12 juin 2019 sera par conséquent déclarée inopposable à la société [10].

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE inopposable à la société [10] la décision du 12 juin 2019 par laquelle la [3] a pris en charge au titre de la législation professionnelle l’accident du travail de monsieur [P] [T] en date du 27 mai 2019 ;

CONDAMNE la [6] aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 19 février 2025 et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIRERE LE PRESIDENT