COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00096 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J7IN

Minute N° : 25/00470

JUGEMENT DU 12 Août 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

M^e Cecile BISCAINO

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

S.A. BNP PARIBAS, au capital de 2 468 663 292 euros immatriculée sous le numéro 662 042 449 du registre du commerce et des sociétés de Paris ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

Activité :

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Cecile BISCAINO, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [I] [E]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 3/6/25

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EXPOSE DU LITIGE

La S.A BNP PARIBAS expose qu’en date du 16 octobre 2019, elle a consenti à [I] [E] un prêt personnel (remboursement de crédits) d’un montant de 22.000 euros, remboursable au taux fixe de 5,40% en 84 mensualités ;

Faute de règlement des échéances dans les délais impartis, la société requérante a délivré à [I] [E] une mise en demeure avant déchéance du terme, en date du 6 juin 2023 (pli avisé non réclamé), et une mise en demeure du 29 septembre 2023, prononçant la déchéance du terme faute de règlement sous les quinze jours, emportant exigibilité de toutes les sommes dues, soit la somme totale de 14.127,45 euros (accusé de réception en date du 4 octobre 2023)

C’est dans ce contexte que par exploit du 5 février 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner [I] [E] devant le présent tribunal, aux fins de voir constater la déchéance du terme du contrat de crédit, ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, et de le voir principalement condamné à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— la somme de 12.551,33 euros au titre du solde créditeur de son compte, avec intérêts contractuels à compter du 6 juin 2023, et avec capitalisation des intérêts

— la somme de 1.004,11 euros au titre de l’indemnité de résiliation de 8% du capital dû ;

— la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

L’affaire est examinée à l’audience du 3 juin 2025, lors de laquelle la SA BNP PARIBAS a comparu représentée et où, soutenant oralement le dossier qu’elle dépose, elle a sollicité le bénéfice de son assignation.

[I] [E] n’a pas comparu ni été représenté.

Le Tribunal a mis notamment dans le débat les questions relatives à la vérification de la solvabilité du débiteur, à la consultation du Fichier central des incidents de paiement (FICP), à l’existence d’un bordereau de rétractation et à la délivrance de la fiche d’informations précontractuelles.

La décision a été mise en délibéré au 12 août 2025.

Le défendeur, régulièrement assigné, n’ayant pas comparu ni été représenté, et en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

MOTIFS

Ainsi qu’il ressort de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public. Enfin, ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Enfin, il ressort de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

1) Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, lesquelles doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, après analyse des historiques de compte produits par la SA BNP PARIBAS, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est antérieur de moins de deux ans avant l’assignation.

Le délai de forclusion n’est donc pas acquis et la demande en paiement formée par la SA BNP PARIBAS est recevable.

2) Sur la demande principale en paiement

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose que « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

Par ailleurs l’article D. 312-6 du code de la consommation dispose que « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance ».

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Par application de l’article L. 312-19 du code de la consommation, « L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28. »

L’article L312-20 du même code dispose que « Le délai mentionné à l’article L. 312-19 court à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28. »

Par ailleurs, l’article L312-21 du même code dispose que « Afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. »

Aux termes de l’article L. 341-4 du même code, « Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.

En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur. »

Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2016, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Aux termes de l’article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Conformément aux dispositions de l’article L. 341-8 de ce code, l’emprunteur n’est alors tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

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En l’espèce, la SA BNP PARIBAS verse aux débats :

l’offre de prêt acceptée,la fiche d’information pré-contractuelle signée,la notice relative à l’assurance,des éléments de vérification de la solvabilité au travers de la fiche de dialogue et des justificatifs qui y sont joints,le tableau d’amortissement.

Elle ne justifie toutefois pas de la présence d’un bordereau de rétractation dans l’offre de prêt, conformément aux dispositions de l’article L341-4 précité. Elle ne verse pas plus la preuve de la consultation du FICP avant la conclusion du prêt.

La déchéance du droit aux intérêts sera donc prononcée à titre de sanction sans qu’il ne soit nécessaire d’étudier les autres causes de déchéance du droit aux intérêts mises dans le débat.

Dès lors, en application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du montant du découvert l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur jusqu’à la clôture du compte. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

En outre, le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement non prévus par les articles L. 312-38, L. 312-39, qui ne peuvent donc être mis à la charge du débiteur défaillant.

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[I] [E] ne justifie pas d’avoir réglé les sommes réclamées à la suite de la mise en demeure avant déchéance du terme, de même qu’après la mise en demeure constatant la déchéance du terme et sollicitant l’intégralité des sommes prêtées et dues en exécution du contrat de prêt. Ainsi, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat litigieux.

Il ressort en l’espèce des pièces et du décompte expurgé produit par la SA BNP PARIBAS que [I] [E] a remboursé la somme de 13.447,40 euros, sur un total emprunté de 22.000 euros.

Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, ce dernier sera ainsi condamné à régler à la SA BNP PARIBAS la somme de 8.552,60 euros correspondant au solde entre ce qu’il a effectivement versé à l’établissement bancaire et ce qu’il a perçu au titre de son prêt.

En outre, la demande en paiement fondée sur l’indemnité de résiliation sera rejetée.

Par ailleurs, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 (ancien 1153) du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice ;

Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih Kalhan) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive ; La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52) ; Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50) ; La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54) ;

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif ;

Ainsi, afin d’assurer l’effet de le directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré.

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Enfin, si l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise»,

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il est constamment admis que la capitalisation des intérêts n’est pas permise en matière de crédit à la consommation, dès lors la demande sera rejetée.

4) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie,

[I] [E] qui succombe à l’instance sera condamné aux entiers dépens,

Sur les frais irrépétibles,

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de condamner le défendeur à verser une somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles que la SA BNP PARIBAS a pu exposer pour la présente procédure.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE recevable l’action en paiement formées par la SA BNP PARIBAS ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de prêt personnel d’un montant de 22.000 euros consenti à [I] [E] suivant offre acceptée le 16 octobre 2019 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts

CONDAMNE [I] [E] à régler à la SA BNP PARIBAS la somme de 8.552,60 euros au titre du solde dudit prêt, avec intérêts au taux légal non majoré, à compter du 5 février 2025, date de l’assignation,

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE [I] [E] à régler à la SA BNP PARIBAS la somme de 200 euros aux titres des frais irrépétibles,

CONDAMNE [I] [E] aux entiers dépens,

REJETTE les autres demandes pour le surplus,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 août 2025,

Le présent jugement a été signé par Madame Amandine GORY, Vice-Présidente chargée du contentieux de la protection et par Madame Hélène PRETCEILLE, greffière.

La Greffière Le Juge