TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00297 – N° Portalis DB22-W-B7J-TGSL

BDF N° : 000125015059

Nac : 48J

JUGEMENT

Du : 17 Mars 2026

VERSAILLES HABITAT

C/

[V] [C] veuve [Q], CAF DES YVELINES

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 17 Mars 2026 ;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;

Après débats à l’audience du 13 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

VERSAILLES HABITAT

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT – COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [V] [C] veuve [Q]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

CAF DES YVELINES

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 13 Janvier 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 17 Mars 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 27 mars 2025, Madame [V] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 14 avril 2025, la commission a déclaré la demande recevable.

Estimant la situation de Madame [V] [Q] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 26 mai 2025 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société [1], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 juin 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 4], d’une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 juin 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [V] [Q] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 13 janvier 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, Madame [Q] [V] a fait parvenir au greffe ses écritures, produisant un bulletin de salaire, et l’attestation de la CAF. Elle précise qu’elle est pour le moment sans domicile fixe, hébergée par des tiers moyennant contrepartie financière, et soutenue par le CCAS dans une recherche d’hébergement et espérant obtenir une place en pension de famille. Elle estime qu’elle devrait signer un CDI dans une des entreprises où elle travaille à temps partiel en janvier 2026. Elle indique que ses revenus sont actuellement constitués de deux salaires, du RSA et de la prime d’activité.

A l’audience, la société [1] confirme avoir reçu les pièces de Madame [Q]. Elle sollicite à titre principal de la voir déclarer irrecevable, et à titre subsidiaire un renvoi devant la commission de surendettement pour mise en place d’un moratoire.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société [1] est dite recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

La société [1] sollicite l’irrecevabilité de Madame [Q] à la procédure de surendettement, sans produire aucun élément de nature à démontrer sa mauvaise foi. Dès lors, Madame [Q] reste présumée de bonne foi et recevable à la procédure de surendettement.

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.

Par ailleurs, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines que Madame [V] [Q] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 1506 € réparties comme suit :

Salaire : 938 €

RSA : 568 €

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [V] [Q] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 236 €.

Par ailleurs, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Le montant des dépenses courantes du ménage est calculé en fonction des barèmes fixés par la commission de surendettement dans son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Le forfait de base comprend les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé (63 € + 22 € par personne supplémentaire), de transports et les menues dépenses courantes.

Les dépenses de santé, dont la mutuelle (pour le montant excédant 63 €), sont retenus sur la base des éléments fournis par le débiteur en fonction de la composition familiale du foyer.

Le forfait habitation couvre les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation.Le forfait chauffage comprend les frais liés au chauffage de l’habitation.

Pour le forfait chauffage, l’évaluation forfaitaire peut être complétée sur présentation des justificatifs si les dépenses réelles sont supérieures. Les provisions sur charges de chauffage, en ce qu’elles sont par nature provisoires et susceptibles de régularisation à la hausse comme à la baisse, ne peuvent être prises en compte en lieu et place du forfait chauffage.

En plus de ces forfaits, il convient de prendre en compte les charges au réel sur justificatif, notamment :

— Le loyer hors charges forfaitisées;

— Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ;

— L’assurance prêt immobilier (montant réel) ;

— Les impôts : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière ;

— Le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.

Vivant seule, sans domicile fixe en l’état, elle doit faire face à des charges mensuelles de 876 € décomposées comme suit :

charges courantes : 876 € (montant forfaitaire actualisé pourune personne )

Néanmoins, ses charges vont nécessairement augmenter dès qu’elle aura trouver un logement. Elle pourra également bénéficier de l’APL, et éventuellement de la prime d’activité dont le montant n’est pas versée au débat. Elle se trouve ainsi dans une situation transitoire, où ses revenus et charges vont être modifiées à court terme. Par ailleurs, elle ne communique pas le bulletin de salaire de la seconde entreprise où elle dit travailler depuis octobre 2025.

Sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise dans ces circonstances, faute de pouvoir actualiser l’ensemble de ses ressources et charges.

Au delà, Madame [V] [Q], qui n’a encore bénéficié d’aucune mesure en matière de surendettement, est encore éligible notamment à une suspension d’exigibilité des créances d’une durée maximum de 24 mois en application de l’article L. 733-1 4° du code de la consommation.

Une telle mesure serait de nature notamment à permettre la stabilisation de la situation professionnelle de Madame [Q], la recherche d’un logement, en adéquation avec sa situation financière, et la mise à jour de ses droits à une APL.

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

En conséquence, il convient de dire n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement conformément aux dispositions de l’article L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par la société [1] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines en date du 26 mai 2025 ;

CONSTATE que la situation de Madame [V] [Q] n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel à son profit ;

RENVOIE le dossier de Madame [V] [Q] devant la commission de surendettement des particuliers des Yvelines aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [V] [Q], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [V] [Q] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4], le 17 mars 2026,

LE GREFFIER LE JUGE