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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 21 févr. 2025, n° 25/00657 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00657 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00657 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MS4 – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 23 décembre 2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 13 février 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [E] [G]
né le 28 Novembre 1997
Vu la requête en date du 17 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER [1] reçue au greffe le 19 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19.02.2025 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [I] [H] en date du 20.02.2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [E] [G] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 20.02.2025;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 21 Février 2025
Le Juge
Jean-Christophe BERLIOZ
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Me Camille BOUHELIERle 21 Février 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [E] [G] le 21 Février 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1], le 21 Février 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 21 Février 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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