TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 22/01992 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WS7Q

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS – 538

Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT – 42

Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS – 438

Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638

Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA – 709

Maître Ludivine LEBLANC – 1388

Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF – 704

Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON – 366

Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON – 698

ORDONNANCE

Le 06 janvier 2025

ENTRE :

DEMANDERESSES

S.A.S. S2P CONCEPT

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L.U. ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN CHARLES SERIZIAT

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

Société BUREAU D’ETUDES PRADON CHRISTOPHE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MMA IARD SA, en qualité de co-assureur des sociétés S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. AUBONNET & FILS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

S.A.S. EG SOLS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité de co-assureur des sociétés S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. Daniel GIRAUD

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. DESPRAS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 13]

défaillant

S.A.R.L. Louis FONTAINE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 12]

défaillant

S.A.R.L. SOLYLEC

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. BORDANOVA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON

E.U.R.L. DIAS FACADES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

S.A.S. AB CONSTRUCTIONS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Vu les actes d’huissier de justice en date du 20 septembre 2019 par lesquels la SCI VINSO, Monsieur [H] [P] et Madame [D] [L] épouse [P] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Lyon la société S2P CONCEPT et la société ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT aux fins notamment de condamner ces dernières à les indemniser au titre du coût des travaux de reprise et des préjudices subis ;

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 19/09424.

Vu les actes d’huissier en date du 4 mars 2022 par lesquels la société S2P CONCEPT et la société ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT ont assigné devant le tribunal judiciaire de Lyon la société DANIEL GIRAUD, la société DESPRAS, la société LOUIS FONTAINE, la société SOLYLEC, la société BORDANOVA, la société DIAS FACADES, la société AB CONSTRUCTIONS, la société AUBONNET & FILS, la société BUREAU ALPES CONTROLE, la société EG SOL REGION LYONNAISE, le BET PRADON CHRISTOPHE, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, en qualité de co-assureurs des sociétés S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT, aux fins notamment de condamner celles-ci in solidum à les relever et garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit de la SCI VINSO et des époux [P], et d’ordonner la jonction de cette procédure avec celle intentée à leur encontre par les époux [P] et la SCI VINSO pendante devant le tribunal judiciaire de Lyon sous le n° RG 19/09424 ;

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 22/01992. Il s’agit de la présente instance.

Vu l’ordonnance du 12 décembre 2022 par laquelle le juge de la mise en état a rejeté les demandes de jonction des instances inscrites sous les n° RG 19/09424 et 22/01992 ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la société BUREAU ALPES CONTROLE notifiées par RPVA le 17 mai 2024 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :

surseoir à statuer dans l’attente d’une décision devenue définitive rendue dans le cadre de l’instance initiée par la SCI VINSO et les époux [P] à l’encontre des sociétés S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT ; réserver les dépens ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la société SOLYLEC notifiées par RPVA le 21 juillet 2023 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :

surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans la procédure opposant la société S2P CONCEPT aux époux [P] et à la SCI VINSO en ce que la demande de la société S2P CONCEPT est fondée sur une hypothétique condamnation de cette société dans la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Lyon sous le n° RG 19/09424 ; réserver les dépens ;

Vu les dernières conclusions d’incident des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité de co-assureurs des sociétés S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT, notifiées par RPVA le 15 mai 2024 dans lesquelles elles demandent au juge de la mise en état de :

surseoir à statuer sur les demandes dirigées contre elles jusqu’à la production d’une décision définitive dans le cadre de la procédure au fond initiée par les époux [P] et la SCI VINSO à l’encontre des sociétés S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT devant le tribunal judiciaire de Lyon sous le n° RG 19/09424 ; rejeter la demande des sociétés S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT qui s’oppose aux demandes de sursis à statuer formées par les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES mais encore par les société BUREAU ALPES CONTROLE, BET PRADON, BORDANOVA et SOLYLEC ; rejeter la demande des sociétés S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT tendant à ce que les parties défenderesses soient condamnées à conclure sur le fond du litige sur injonction ; statuer ce que de droit sur les dépens de l’incident ;

Vu les dernières conclusions d’incident du BET PRADON CHRISTOPHE notifiées par RPVA le 13 septembre 2023 dans lesquelles il demande au juge de la mise en état de :

surseoir à statuer dans l’attente du jugement définitif qui sera rendu dans le cadre de la procédure initiée par les époux [P] et la SCI VINSO enregistrée sous le n° RG 19/09424 ; réserver les dépens ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la société BORDANOVA notifiées par RPVA le 20 septembre 2023 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :

surseoir à statuer dans l’attente du jugement définitif qui sera rendu dans le cadre de la procédure initiée par les époux [P] et la SCI VINSO enregistrée sous le n° RG 19/09424 ; réserver les dépens ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la société DANIEL GIRAUD notifiées par RPVA le 21 mai 2024 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :

surseoir à statuer dans l’attente du jugement définitif à intervenir dans le cadre de l’instance enrôlée par devant la juridiction de céans sous le n° RG 19/09424 ; réserver les dépens ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la société AUBONNET & FILS notifiées par RPVA le 22 mai 2024 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :

ordonner le sursis à statuer dans le cadre de la présente instance, dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° RG 19/09424 ; réserver les dépens ; dire que les dépens de la présente instance suivront ceux de l’affaire principale ;

Vu les dernières conclusions d’incident des sociétés S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT notifiées par RPVA le 10 janvier 2024 dans lesquelles elles demandent au juge de la mise en état de :

rejeter la demande de sursis à statuer ; enjoindre aux parties défenderesses qui ne l’ont pas encore fait de conclure au fond ; réserver les dépens.

Par message RPVA du 8 octobre 2024, les sociétés EG SOL REGION LYONNAISE et AB CONSTRUCTIONS indiquent s’en rapporter à la décision du juge de la mise en état.

Les sociétés DESPRAS, LOUIS FONTAINE et DIAS FACADES n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 21 octobre 2024 et mise en délibéré au 6 janvier 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

En vertu de l’article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.

L’article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

En l’espèce, la décision au fond sur les demandes de condamnation formulées par la SCI VINSO et les époux [P] à l’encontre des sociétés S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT est essentielle pour statuer sur les appels en garantie formés par ces dernières dans le cadre de la présente procédure puisque lesdits recours portent justement sur la garantie de ces éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.

Quant aux condamnations prononcées par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 12 décembre 2022 dans l’instance n° RG 19/09424, il s’agit de condamnations provisionnelles, qui, dès lors, ne préjugent pas de la décision au fond du tribunal et ne permettent pas de statuer sur des recours en garantie.

Enfin, sur le gain temps procédural invoqué, il est à indiquer que les appelés en garantie ne peuvent conclure utilement tant qu’une décision définitive au fond n’est pas rendue dans la procédure parallèle opposant les époux [P] et la SCI VINSO aux sociétés S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT.

En conséquence, le sursis à statuer sera ordonné dans l’attente d’une décision au fond définitive dans la procédure n° RG 19/09424 introduite par la SCI VINSO et les époux [P] à l’encontre des sociétés S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT.

Sur la demande d’injonction de conclure

Compte tenu du prononcé du sursis à statuer, cette demande des sociétés S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT sera rejetée.

Sur les dépens

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente d’une décision au fond définitive dans la procédure n° RG 19/09424 introduite par la SCI VINSO et les époux [P] à l’encontre des sociétés S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT ;

DEBOUTONS les sociétés S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT de leur demande d’injonction de conclure ;

DISONS que l’affaire sera rappelée, à l’initiative des parties, à la première date de mise en état utile une fois cette décision rendue ;

RESERVONS les dépens.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

J. BOSCO BUFFART F. LE CLEC’H