1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE M^e VERANY + 1 CC M^e KIEFFER

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 19 MARS 2026

S.E.L.A.R.L. SELARL [S] [F] [1]

c/

[Q] [J] [K], [W] [I] [D] [G] [K]

DÉCISION N° : 2026/

N° RG 25/05443 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPDU

Après débats à l’audience publique tenue le 28 Janvier 2026

Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. [S] [F] [1], es qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [O] [K] et de Madame [A] [U] veuve [K].

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e David VERANY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

Monsieur [W] [I] [D] [G] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par M^e Florie HENNEQUIN, avocat au barreau de GRASSE,

Monsieur [Q] [J] [K]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 28 Janvier 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Mars 2026.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [O] [K] et Madame [A] [U] se sont mariés sous le régime de l’ancienne communauté de bien.

De cette union, sont nés deux fils :

— [Q] [K]

— [W] [K]

Monsieur [O] [K] est décédé le [Date décès 1] 1991. Madame [A] [K] est décédée le [Date décès 2].2020.

Monsieur [Q] [K] a obtenu la désignation par un jugement selon la procédure accélérée au fond en date du 7 décembre 2023, de la selarl [S] [F] [1] en la personne de Maître [S] [F], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [O] [K] décédé à [Localité 4] le [Date décès 1] 1991 et celle de [A] [U] veuve [K] décédée à [Localité 4] le [Date décès 2] 2020.

Par actes de commissaire de justice en date du 29 novembre 2024, Monsieur [Q] [K] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de céans, Monsieur [W] [K], Maître [L] [P] notaire désigné par jugement du 21 mai 2024 aux fins de procéder aux opérations de compte liquidation et partage de la succession, et la selarl [S] [F] [1] en la personne de Maître [S] [F], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement les successions de [O] [K] et de [A] [U] veuve [K], à l’effet de voir :

— Déclarer Monsieur [Q] [K] recevable et bien fondé en sa demande de prorogation de la mission du mandataire successoral

— Ordonner la prorogation de la désignation de la SELARL [S] [F] [1], prise en la personne de Maître [S] [F], administrateur judiciaire, en qualité de Mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [O] [K] et celle de Madame [A] [U] veuve [K], dans les termes identiques au jugement du 7 décembre 2023 pour une durée d’un an à compter du 7 décembre 2024

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 24/5845.

Par actes de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024, la selarl [S] [F] [1] agissant par Maître [S] [F], en qualité de mandataire successoral de la succession de [O] [K] et de [A] [U] veuve [K], désignée en cette qualité par jugement du 7 décembre 2023, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de céans, Messieurs [Q] et [W] [K] à l’effet de voir :

— Proroger la mission de la SELARL [S] [F] [1], prise en la personne de Maître [S] [F], en qualité de Mandataire successoral de la succession de Monsieur [O] [K] et de la succession de Madame [A] [U] veuve [K], pour une durée de 12 mois supplémentaire à compter du 7 décembre 2024

— Autoriser la SELARL [S] [F] [1], prise en la personne de Maître [S] [F], en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [O] [K] et de la succession de Madame [A] [U] veuve [K] à procéder à la vente du bien immobilier suivant :

*dans un ensemble immobilier situé à [Localité 4] – [Adresse 4], cadastré section BP numéro [Cadastre 1] [Cadastre 2] consistant en le lot n°6 : un appartement au deuxième étage, d’une superficie d’environ 36 m2, composée d’une entrée, de deux pièces principales avec coin évier et d’une salle de bains avec baignoire, lavabo et toilettes, moyennant un prix minimum de 160.000 euros (cent soixante mille euros), net vendeur, avec faculté de baisse du prix de 10% à défaut d’acquéreur passé un délai de 3 mois à compter de

sa mise en vente ;

— AUTORISER la SELARL [S] [F] [1] à signer des mandats de vente non- exclusifs auprès d’agences immobilières ;

— AUTORISER la SELARL [S] [F] [1] à signer tout compromis ou promesse de vente ou tout acte nécessaire à la vente ;

— AUTORISER la SELARL [S] [F] [1] à percevoir le prix de vente du bien;

— FIXER à 2% H.T du prix de vente net vendeur les honoraires de la SELARL [S] [F] [1] au titre des diligences relatives à cette vente, et dire que le montant de cette rémunération sera à la charge de la succession ;

— AUTORISER la SELARL [S] [F] [1], s’agissant du mobilier qui se trouverait dans le bien, à le mettre à la décharge, ou le donner à des oeuvres caritatives, ou le vendre aux enchères, ou le vendre à des prestataires ou aux héritiers à un prix forfaitaire,

— AUTORISER la SELARL [S] [F] [1] à vendre le lingot et les pièces d’or au prix du cours de l’or au jour où la vente sera faite par l’intermédiaire de l’hôtel des ventes de Maître [T] ou de tout autre commissaire de justice ;

— AUTORISER la SELARL [S] [F] [1] à procéder par l’intermédiaire de l’hôtel des ventes de Maître [T] ou de tout autre commissaire de justice, à la vente des bijoux et objets autres que l’or qui étaient contenus dans les coffres auprès de la [2] de [Localité 4] au prix minimum de l’estimation réalisée par le commissaire-priseur et tel que fixé dans l’inventaire du 27 mai 2024 ;

— AUTORISER la SELARL [S] [F] [1] à procéder, par l’intermédiaire de l’hôtel des ventes de Maître [T] ou d’un prestataire, à la vente des biens mobiliers et véhicules qui étaient situés au [Adresse 5] à [Localité 4] au prix minimum de l’estimation réalisée par le commissaire-priseur et tel que fixé dans l’inventaire du 27 mai 2024 ;

— AUTORISER la SELARL [S] [F] [1], s’agissant du mobilier sans valeur qui se trouvait dans le bien situé au [Adresse 5] à [Localité 4], à le mettre à la décharge, ou le donner à des œuvres caritatives, ou le vendre aux enchères, ou le vendre à des prestataires ou aux héritiers à un prix forfaitaire.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 24/5952.

Les procédures ont été appelées à l’audience de procédure accélérée au fond du 8 janvier 2025, puis après renvoi, à celle du 22 janvier 2025 date à laquelle elles ont été plaidées et mises en délibéré.

Le jugement rendu le 13 mars 2025 par le juge de céans :

— Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 24/5845 et 24/5952

— Proroge à compter du 7 décembre 2024 pour une durée de 12 MOIS la mission confiée à la selarl [S] [F] [1], prise en la personne de son Me [S] [F], es qualité de mandataire successoral des successions d'[O] [K] et [A] [U] veuve [K] selon jugement du 7 décembre 2023, dans les termes de la mission prévue au jugement du 7 décembre 2023

— Dit qu’elle aura la faculté si sa mission devait être terminée avant ce terme, de demander qu’il y soit mis fin en procédant à la reddition des comptes et en déposant un rapport de fin de mission au président du tribunal judiciaire ou à son délégataire

— Dit que la rémunération du mandataire successoral sera taxée par le président du tribunal judiciaire de Grasse ou son délégataire

— Autorise la SELARL [S] [F] [1], prise en la personne de Maître [S] [F], en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [O] [K] et de la succession de Madame [A] [U] veuve [K] à procéder à la vente du bien immobilier suivant :

*dans un ensemble immobilier situé à [Localité 4] – [Adresse 4], cadastré section BP numéro [Cadastre 1] [Cadastre 2] consistant en le lot n°6 : un appartement au deuxième étage, d’une superficie d’environ 36 m2, composée d’une entrée, de deux pièces principales avec coin évier et d’une salle de bains avec baignoire, lavabo et toilettes, moyennant un prix minimum de 160.000 euros (cent soixante mille euros), net vendeur, avec faculté de baisse du prix de 10% à défaut d’acquéreur passé un délai de 3 mois à compter de sa mise en vente ;

— Autorise la SELARL [S] [F] [1] prise en la personne de Maître [S] [F], en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [O] [K] et de la succession de Madame [A] [U] veuve [K] à signer des mandats de vente non- exclusifs auprès d’agences immobilières

— Autorise la SELARL [S] [F] [1] prise en la personne de Maître [S] [F], en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [O] [K] et de la succession de Madame [A] [U] veuve [K] à signer tout compromis ou promesse de vente ou tout acte nécessaire à la vente

— Autorise la SELARL [S] [F] [1] prise en la personne de Maître [S] [F], en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [O] [K] et de la succession de Madame [A] [U] veuve [K] à percevoir le prix de vente du bien;

— Fixe à 2% H.T du prix de vente net vendeur les honoraires de la SELARL [S] [F] [1] au titre des diligences relatives à cette vente, et dit que le montant de cette rémunération sera à la charge de la succession

— Autorise la SELARL [S] [F] [1], prise en la personne de Maître [S] [F], en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [O] [K] et de la succession de Madame [A] [U] veuve [K] , s’agissant du mobilier qui se trouverait dans le bien, en fonction de l’État et de la valeur du mobilier, à le vendre aux enchères ou à le donner à des œuvres caritatives ou encore à vendre à des prestataires ou aux héritiers à un prix forfaitaire, ou à le mettre à la décharge si son état ne permet pas de le donner

— Autorise la SELARL [S] [F] [1], prise en la personne de Maître [S] [F], en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [O] [K] et de la succession de Madame [A] [U] veuve [K], à vendre le lingot et les pièces d’or au prix du cours de l’or au jour où la vente sera faite auprès de tout établissement bancaire

— Autorise la SELARL [S] [F] [1] , prise en la personne de Maître [S] [F], en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [O] [K] et de la succession de Madame [A] [U] veuve [K] , à procéder par l’intermédiaire de l’hôtel des ventes de Maître [T] ou de tout autre commissaire de justice, à la vente des bijoux et objets autres que l’or qui étaient contenus dans les coffres auprès de la [2] de [Localité 4] au prix minimum de l’estimation réalisée par le commissaire-priseur et tel que fixé dans l’inventaire du 27 mai 2024, à l’exception de la bague marquise or et platine chacun des indivisaire souhaite conserver

— Autorise la SELARL [S] [F] [1] , prise en la personne de Maître [S] [F], en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [O] [K] et de la succession de Madame [A] [U] veuve [K] , à procéder, par l’intermédiaire de l’hôtel des ventes de Maître [T] ou d’un prestataire, à la vente des biens mobiliers et véhicules qui étaient situés au [Adresse 5] à [Localité 4] au prix minimum de l’estimation réalisée par le commissaire-priseur et tel que fixé dans l’inventaire du 27 mai 2024 ;

— Autorise la SELARL [S] [F] [1], s’agissant du mobilier sans valeur qui se trouvait dans le bien situé au [Adresse 5] à [Localité 4], à le donner à des œuvres caritatives, ou le vendre aux enchères, ou le vendre à des prestataires ou aux héritiers à un prix forfaitaire, ou le cas échéant à le mettre à la décharge si son état ne permettait pas de le donner ou de le vendre

Par actes de commissaire de justice en dates respectivement du 3 novembre 2025 et du 30 octobre 2025, la SELARL [S] [F] [1] agissant par Maître [S] [F], en qualité de mandataire successoral de la succession de [O] [K] et de [A] [U] veuve [K], désignée en cette qualité par jugement du 7 décembre 2023 et celui du 13 mars 2025 prorogeant sa mission, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de céans, Messieurs [Q] et [W] [K] à l’effet de voir :

— Proroger la mission de la SELARL [S] [F] [1], prise en la personne de Maître [S] [F], en qualité de Mandataire successoral de la succession de Monsieur [O] [K] et de la succession de Madame [A] [U] veuve [K], pour une durée de 12 mois supplémentaire à compter du 7 décembre 2025 ;

— Autoriser la SELARL [S] [F] [1], prise en la personne de Maître [S] [F], en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [O] [K] et de la succession de Madame [A] [U] veuve [K] à procéder à la vente des biens immobiliers suivants :

• L’appartement avec cave situé [Adresse 6], [Localité 5], au prix plancher de

345.000 € net vendeur ;

• Le studio avec parking situé [Adresse 7], [Localité 6], au prix

plancher de 120.000 € net vendeur ;

• L’appartement avec garage et cave situé [Adresse 8], copropriété [Adresse 9]

[Adresse 9], [Localité 2], au prix plancher de 65.000 € net vendeur ;

• L’appartement 2 pièces au 3e étage et ses éventuelles annexes situé [Adresse 10]-

[Adresse 10], [Localité 2], au prix plancher de 70.000 € net vendeur ;

• L’appartement 3 pièces au 3e étage et ses éventuelles annexes situé [Adresse 10]-

Lorraine, [Localité 2], au prix plancher de 115.000 € net vendeur ;

• Le local commercial (anciennement un salon de coiffure) situé [Adresse 10]-

Lorraine, [Localité 2], au prix plancher de 70.000 € net vendeur ;

• Le local commercial (anciennement une boutique de lingerie) situé [Adresse 10]-

[Adresse 10], [Localité 2], au prix plancher de 45.000 € net vendeur ;

• Les deux parcelles situées [Adresse 11]”, [Localité 7], au prix plancher de 15.000 € net vendeur ;

• Les deux parcelles situées [Adresse 12], [Localité 7], au

prix plancher de 6.500 € net vendeur ;

• La parcelle située [Adresse 13]”, [Localité 8], au prix plancher de 9.000 € net

vendeur ;

• La parcelle située [Adresse 14], [Localité 9], au prix plancher de 400 € net

vendeur ;

• Les bâtiments et les parcelles situés [Adresse 15] et « [Adresse 16] », [Localité 10]

[Localité 10], au prix plancher de 130.000 € net vendeur ;

• Le terrain situé [Adresse 15], [Localité 10]

– Parcelle AE [Cadastre 3], au prix plancher de 85.000 € net vendeur ;

• Le terrain situé [Adresse 17], [Localité 10] –

Parcelle AE [Cadastre 4], au prix plancher de 25.000 € net vendeur ;

• Le terrain situé [Adresse 17], [Localité 10] –

Parcelle AE [Cadastre 5], au prix plancher de 25.000 € net vendeur.

— Autoriser la SELARL [S] [F] [1] pour chacun desdits biens à consentir une baisse du prix de 10% à défaut d’acquéreur passé un délai de 3 mois à compter de sa mise en vente ;

— Autoriser la SELARL [S] [F] [1] à signer des mandats de vente non exclusifs auprès d’agences immobilières ;

— Autoriser la SELARL [S] [F] [1] à signer tout compromis ou promesse de vente ou tout acte nécessaire à la vente ;

— Autoriser la SELARL [S] [F] [1] à percevoir les prix de vente des biens ;

— Fixer, pour chaque vente, à 2% H.T du prix de vente net vendeur les honoraires de la SELARL [S] [F] [1] au titre des diligences relatives à chacune de ces ventes, et dire que le montant de cette rémunération sera à la charge de la succession ;

— Autoriser la SELARL [S] [F] [1], s’agissant du mobilier qui se trouverait dans lesdits biens, à le mettre à la décharge, ou le donner à des oeuvres caritatives, ou le vendre aux enchères, ou le vendre à des prestataires ou aux héritiers à un prix forfaitaire,

— Autoriser la SELARL [S] [F] [1] à vendre le lingot et les pièces d’or au prix du cours de l’or au jour où la vente sera faite par l’intermédiaire de l’hôtel des ventes de Maître [T] ou de tout autre commissaire de justice.

Sur ce, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2025 lors de laquelle elle a été renvoyée au 28 janvier 2026. A cette date, l’affaire a été retenue et mis en délibéré.

Maître [F] ès qualité s’en rapporte à ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er décembre 2025 lesquelles reprennent les demandes de son assignation et les adopte oralement par la voix de son conseil.

Monsieur [W] [K] s’en rapporte à ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 22 janvier 2026, reprises oralement à l’audience par la voix de son conseil, par lesquelles il sollicite de :

Vu les articles 814 alinéa 2, 813-9 du Code Civil,

Vu l’article 1380 du Code de procédure civile,

— Ordonner la prorogation de la mission de la SELARL [S] [F] jusqu’au 30 mai 2026.

— Autoriser la SELARL [F] prise en la seule personne de Maître [S] [F], en qualité de mandataire successoral, à procéder à la cession des appartements et autres immeubles visés dans son exploit introductif d’instance.

— Juger que la SELARL [S] [F] représentée par Monsieur [S] [F] ne pourra consentir une baisse de prix de 10% à défaut d’acquéreurs des immeubles qu’après avoir recueilli l’accord préalable des héritiers.

— Débouter la SELARL [S] [F] de sa demande visant à se voir autoriser à vendre le lingot et les pièces d’or au prix du cours de l’or au jour de la vente par l’intermédiaire de l’Hôtel des ventes de Maître [T] ou de tout autre commissaire de justice.

— Juger que les héritiers se présenteront auprès de la Banque de France avec le lingot et les pièces d’or actuellement détenus par Maître [S] [F] aux fins qu’il soit procédé à leur vente au cours de l’or à l’occasion du rendez-vous programmé

Monsieur [Q] [K] bien que régulièrement assigné par acte du commissaire de justice du 3 novembre 2025 remis à personne présente à son domicile (Madame [Y] [K] son épouse), n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, oralement reprises, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS ET DECISION

1- Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral et le contenu de la mission

Aux termes de l’article 813-1, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Aux termes de l’article 814 2e alinéa du Code civil le juge qui désigne le mandataire peut l’autoriser à tout moment à réaliser les actes de dispositions nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Aux termes des dispositions de l’article 813–9 du Code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La SELARL [S] [F], en qualité de mandataire successoral, a qualité pour demander la prorogation de la mission confiée par jugement du 7 décembre 2023 et prorogée par jugement du 13 mars 2025.

Sur le fond, force est de constater que les considérations qui ont conduit la juridiction à ordonner la désignation d’un mandataire successoral sont toujours d’actualité. Au demeurant Monsieur [W] [K], sollicite lui-même la prorogation du mandat jusqu’au 30 mai 2026. Le délai qu’il propose, 5 mois, apparaît néanmoins trop court pour permettre au mandataire d’achever sa mission, et ce quand bien même la mission du notaire (le partage) est supposée prendre fin au plus tard le 30 mai 2026. En effet, malgré son engagement, aucun élément ne permet d’affirmer que ce délai va être respecté et par ailleurs la mission du mandataire successoral ne s’achève pas au moment du partage puisqu’il peut demeurer des missions à accomplir. Au surplus, Le mandataire successoral aura la faculté si sa mission devait être terminée avant son terme, de demander qu’il y soit mis fin en procédant à la reddition des comptes et en déposant un rapport de fin de mission au président du tribunal judiciaire ou à son délégataire.

En conséquence la mission du mandataire successoral sera prorogée pour une année supplémentaire selon détail précisé au dispositif.

En ce qui concerne l’étendue de la mission dévolue au mandataire, elle sera celle d’ores et déjà prévue dans le jugement initial du 21 mai 2024. À cet égard il y a lieu de débouter Monsieur [W] [K] de sa demande tendant à voir juger que la SELARL [S] [F] ne pourra consentir une baisse de prix de 10%, à défaut d’acquéreurs des immeubles, qu’après avoir recueilli l’accord préalable des héritiers, car cela reviendrait à réduire à néant la nomination du mandataire successoral laquelle a justement pour objet de pallier la mésentente des héritiers.

Pour les mêmes raisons, et compte tenu des difficultés rencontrées dans le règlement de la succession, il sera fait droit à la demande de la SELARL [S] [F] visant à se voir autoriser à vendre le lingot et les pièces d’or au prix du cours de l’or au jour de la vente par l’intermédiaire de l’Hôtel des ventes de Maître [T] ou de tout autre commissaire de justice. Monsieur [W] [K] sera ainsi débouté de sa demande tendant à ce que les héritiers se présentent auprès de la Banque de France avec le lingot et les pièces d’or actuellement détenus par Maître [S] [F] aux fins qu’il soit procédé à leur vente au cours de l’or à l’occasion du rendez-vous programmé, ces modalités n’apparaissant pas réalistes au regard du conflit entre les héritiers dont il n’est ni démontré ni allégué qu’il ne perdure pas.

En conséquence, il sera fait droit aux demandes de Maître [F] et Monsieur [W] [K] sera débouté de ses demandes.

2- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La présente décision est rendue dans l’intérêt des 2 indivisaires. Dès lors les dépens seront supportés par les défendeurs.

3- Sur le caractère exécutoire de la décision

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie LE GALL, vice-présidente, statuant publiquement par jugement contradictoire selon la procédure accélérée au fond, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les dispositions des articles 813-1 et suivants du Code civil, 1380 du code de procédure civile,

Déclare la SELARL [S] [F] [1], en la personne de Me [S] [F], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral des successions d'[O] [K] et [A] [U] veuve [K], recevable et bien fondé en sa demande de prorogation de la mission

Proroge à compter du 7 décembre 2025 pour une durée de 12 MOIS la mission confiée à la SELARL [S] [F] [1], prise en la personne de Me [S] [F], es qualité de mandataire successoral des successions d'[O] [K] et [A] [U] veuve [K] selon jugement du 19 mars 2025, dans les termes de la mission prévue au jugement du 19 mars 2025

Dit qu’elle aura la faculté si sa mission devait être terminée avant ce terme, de demander qu’il y soit mis fin en procédant à la reddition des comptes et en déposant un rapport de fin de mission au président du tribunal judiciaire ou à son délégataire

Dit que la rémunération du mandataire successoral sera taxée par le président du tribunal judiciaire de Grasse ou son délégataire

Autorise la SELARL [S] [F] [1], prise en la personne de Maître [S] [F], en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [O]

[K] et de la succession de Madame [A] [U] veuve [K] à procéder à la

vente des biens immobiliers suivants :

— L’appartement avec cave situé [Adresse 6], [Localité 5], au prix plancher de

345.000 € net vendeur ;

— Le studio avec parking situé [Adresse 7], [Localité 6], au prix

plancher de 120.000 € net vendeur ;

— L’appartement avec garage et cave situé [Adresse 8], copropriété LES

[Adresse 9], [Localité 2], au prix plancher de 65.000 € net vendeur

— L’appartement 2 pièces au 3e étage et ses éventuelles annexes situé [Adresse 10]-

[Adresse 10], [Localité 2], au prix plancher de 70.000 € net vendeur ;

— L’appartement 3 pièces au 3e étage et ses éventuelles annexes situé [Adresse 10]-

Lorraine, [Localité 2], au prix plancher de 115.000 € net vendeur ;

— Le local commercial (anciennement un salon de coiffure) situé [Adresse 10]-

Lorraine, [Localité 2], au prix plancher de 70.000 € net vendeur ;

— Le local commercial (anciennement une boutique de lingerie) situé [Adresse 10]-

[Adresse 10], [Localité 2], au prix plancher de 45.000 € net vendeur ;

— Les deux parcelles situées [Adresse 11]”, [Localité 7], au prix plancher de 15.000 € net vendeur ;

— Les deux parcelles situées [Adresse 12], [Localité 7], au prix plancher de 6.500 € net vendeur ;

— La parcelle située [Adresse 13]”, [Localité 8], au prix plancher de 9.000 € net vendeur ;

— La parcelle située [Adresse 14], [Localité 9], au prix plancher de 400 € net

vendeur ;

— Les bâtiments et les parcelles situés [Adresse 15] et « [Adresse 16] », [Localité 10], au prix plancher de 130.000 € net vendeur ;

— Le terrain situé [Adresse 15], [Localité 10] Parcelle AE [Cadastre 3], au prix plancher de 85.000 € net vendeur ;

— Le terrain situé [Adresse 17], [Localité 10] –

Parcelle AE [Cadastre 4], au prix plancher de 25.000 € net vendeur ;

— Le terrain situé [Adresse 17], [Localité 10]

Parcelle AE [Cadastre 5], au prix plancher de 25.000 € net vendeur.

Autorise la SELARL [S] [F] [1] pour chacun desdits biens à consentir une baisse du prix de 10% à défaut d’acquéreur passé un délai de 3 mois à compter de sa mise en vente ;

Autorise la SELARL [S] [F] [1] à signer des mandats de vente non exclusifs auprès d’agences immobilières ;

Autorise la SELARL [S] [F] [1] à signer tout compromis ou promesse de vente ou tout acte nécessaire à la vente ;

Autorise la SELARL [S] [F] [1] à percevoir les prix de vente des biens ;

Fixe, pour chaque vente, à 2% H.T du prix de vente net vendeur les honoraires de la SELARL [S] [F] [1] au titre des diligences relatives à chacune de ces ventes, et dire que le montant de cette rémunération sera à la charge de la succession ;

Autorise la SELARL [S] [F] [1], s’agissant du mobilier qui se trouverait dans lesdits biens, à le mettre à la décharge, ou le donner à des œuvres caritatives, ou le vendre aux enchères, ou le vendre à des prestataires ou aux héritiers à un prix forfaitaire,

Autorise la SELARL [S] [F] [1] à vendre le lingot et les pièces d’or au prix du cours de l’or au jour où la vente sera faite par l’intermédiaire de l’hôtel des ventes de Maître [T] ou de tout autre commissaire de justice.

Dit que les dépens seront supportés par les défendeurs ;

Dit que la présente la décision sera enregistrée et publiée dans les conditions légales à l’initiative du mandataire désigné ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision et juge qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Déboute Monsieur [W] [K] de ses demandes ;

Rejette toute autre demande ;

Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de GRASSE.

LE GREFFIER LE JUGE DELEGUE