COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 25/02190 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23PN

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

(DESISTEMENT)

Le 11 juin 2025 à

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 08 juin 2025 par LA PREFECTURE DE LA [Localité 2]  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 10 Juin 2025 reçue et enregistrée le 10 Juin 2025 à 14h10 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [E] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.

PARTIES

LA PREFECTURE DE LA [Localité 2] préalablement avisée , représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Monsieur [E] [N]

né le 31 Mai 1994 à [Localité 1] (GEORGIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent, assisté de son conseil M^e Lucie BOYER, avocate au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [I] [V], interprète assermentée en langue géorgienne, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrite sur la liste du CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M^e Geoffroy GOIRAND représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie et indique se désister de l’instance en cours en indiquant éventuellement envisager une nouvelle saisine régulière rendant vraisemblable une nouvelle comparution de l’intéressé devant le juge le jeudi 12 juin 2025.

Monieur [E] [N] a indiqué prendre bonne note du désistement d’instance et a été informé par le juge qu’il était possible qu’il comparaisse de nouveau le lendemain sur la base d’une nouvelle requête préfectorale comportant l’intégralité de sa procédure de garde à vue.

M^e Lucie BOYER, avocate au barreau de LYON, avocate de [E] [N], a été entendue en sa plaidoirie et accepte le désistement d’instance formulé par le demandeur, nonobstant les conclusions écrites qu’elle avait prises.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 2 ans a été prise et notifiée à Monsieur [E] [N] le 26 novembre 2024.

Attendu que par décision en date du 08 juin 2025 notifiée le 08 juin 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [E] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 08 juin 2025.

Attendu que, par requête en date du 10 Juin 2025 , reçue le 10 Juin 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Sur le désistement d’instance :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile que le désistement d’instance n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, cette acceptation n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que l’article 396 de ce même code indique que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Attendu en l’espèce que le défendeur consent au désistement présenté.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance présentée par le demandeur et de déclarer ce désistement parfait.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

CONSTATONS le désistement d’instance parfait par Monsieur le PREFET DE LA [Localité 2] de sa demande en prolongation de la rétention administrative de l’intéressé,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [N].

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à Monsieur [P] [N],

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

LE GREFFIER